Réf
16982
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3844
Date de décision
30/12/2004
N° de dossier
895/1/4/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Voies de recours extraordinaires, Recours en rétractation, Procédure civile, Motivation des arrêts, Irrecevabilité, Interprétation stricte, Arrêt de la Cour de cassation, Absence de réponse à moyens, Absence de motivation
Base légale
Article(s) : 375 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Arrêts de la Cour Suprême, Deux chambres ou toutes chambres réunies قرارات المجلس الأعلى بغرفتين أو بجميع الغرف
L'absence de motivation, prévue par l'article 375 du Code de procédure civile comme cas d'ouverture du recours en rétractation contre un arrêt de la Cour de cassation, s'entend de la situation où la Cour s'est abstenue de répondre à tout ou partie des moyens soulevés. Dès lors, ne caractérise pas une absence de motivation la simple critique du bien-fondé juridique des motifs de l'arrêt, laquelle ne peut fonder une demande en révision.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/01/1970
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/01/1970
54821
Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/01/1970
54999
Recours en rétractation : le désaccord avec l’appréciation juridique des juges du fond ne constitue ni le dol, ni la contradiction de motifs justifiant ce recours (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55123
Liquidation d’astreinte : le débiteur ne peut invoquer l’impossibilité d’exécuter sans prouver avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer la chose détenue par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/01/1970
55325
Saisie-attribution : la déclaration du tiers saisi reconnaissant détenir une somme constitue une déclaration positive malgré ses réserves non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/01/1970
55399
Référé : L’injonction faite au vendeur de signer un certificat de réexportation d’une marchandise non-conforme excède les pouvoirs du juge des référés en ce qu’elle touche au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/04/2024
55525
La liquidation de l’astreinte est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécution certain et continu de la part du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2024
55709
Exécution forcée : La saisie immobilière est valable lorsque l’insuffisance des biens meubles est constatée par un procès-verbal de carence (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/01/1970