| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 20199 | Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992) | Tribunal de première instance, Marrakech | Civil, Responsabilité civile | 21/05/1992 | Qualifiant la relation unissant le médecin libéral à son patient de contrat d’entreprise, la juridiction rappelle que le praticien est tenu d’une obligation de moyens lui imposant de dispenser des soins prudents, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Engage sa responsabilité le médecin qui, manquant à cette obligation, prescrit une association médicamenteuse dont les risques, avérés, provoquent la cécité du patient. La faute est d’autant plus caractérisée lorsque le praticie... Qualifiant la relation unissant le médecin libéral à son patient de contrat d’entreprise, la juridiction rappelle que le praticien est tenu d’une obligation de moyens lui imposant de dispenser des soins prudents, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Engage sa responsabilité le médecin qui, manquant à cette obligation, prescrit une association médicamenteuse dont les risques, avérés, provoquent la cécité du patient. La faute est d’autant plus caractérisée lorsque le praticien, alerté par un confrère spécialiste du danger encouru, s’abstient de toute diligence. Le tribunal fonde sa décision sur le rapport d’expertise judiciaire établissant le lien de causalité entre la prescription et le dommage, et écarte les moyens de défense du médecin. Pour fixer l’indemnisation, le juge s’inspire du barème applicable aux accidents de la circulation afin d’évaluer les différents postes du préjudice corporel. |
| 20593 | CA,Casablanca,20/11/1984,1965 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Maritime | 20/11/1984 | La régie d'aconage exerce les fonctions d'un entrepreneur spécialisé tel que cela ressort des règles générales de son cahier de charge.
Elle a pour obligation principale de veiller à la conservation des marchandises sous sa garde et prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour l'entretenir, toute clause d'exonération de responsabilité est nulle.
Il est constant en doctrine et en jurisprudence de faire prévaloir dans les affaires maritimes les règles d'usage aux textes de lois q... La régie d'aconage exerce les fonctions d'un entrepreneur spécialisé tel que cela ressort des règles générales de son cahier de charge.
Elle a pour obligation principale de veiller à la conservation des marchandises sous sa garde et prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour l'entretenir, toute clause d'exonération de responsabilité est nulle.
Il est constant en doctrine et en jurisprudence de faire prévaloir dans les affaires maritimes les règles d'usage aux textes de lois qui ne touchent pas aux intérêts essentiels.
|