Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Exigence de formulation des demandes

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
35439 Appel en cause d’un tiers : Prétentions spécifiques exigées à peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2023) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire 01/02/2023 L’intervention forcée d’un tiers dans une instance s’analyse comme une demande en justice formée contre ce dernier. Par conséquent, l’acte sollicitant cette intervention doit obligatoirement comporter des prétentions déterminées dirigées spécifiquement contre le tiers appelé en cause. Une simple demande de convocation, dénuée de telles prétentions, est irrecevable car elle ne saisit pas valablement la juridiction, celle-ci ayant pour office de statuer sur des demandes et non sur de simples citat...

L’intervention forcée d’un tiers dans une instance s’analyse comme une demande en justice formée contre ce dernier. Par conséquent, l’acte sollicitant cette intervention doit obligatoirement comporter des prétentions déterminées dirigées spécifiquement contre le tiers appelé en cause.

Une simple demande de convocation, dénuée de telles prétentions, est irrecevable car elle ne saisit pas valablement la juridiction, celle-ci ayant pour office de statuer sur des demandes et non sur de simples citations à comparaître.

Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence