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Laraqui

Mot clé
نقض وإحالة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37876 Point de départ du délai de recours en annulation : la notification de la sentence non revêtue de l’exequatur est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. civ. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 18/07/2017 نقض وإحالة, Délai de droit commun, Délai de forclusion, Fausse application de la loi, Formule exécutoire, Interprétation de la loi, Notification de la sentence, Point de départ du délai, Cassation, Recours en annulation, أجل الطعن, تبليغ الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, سوء تطبيق القانون, طعن بالبطلان, فساد التعليل, Sentence arbitrale, Arbitrage
37807 Compétence arbitrale en matière sociale : Interprétation stricte de la clause compromissoire visant l’interprétation et l’exécution et qui ne peut dès lors être étendue au licenciement (Cass. soc. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 30/09/2020 نقض وإحالة, Compétence des juridictions sociales, Contrat de travail, Convention d'arbitrage, Distinction entre l'exécution et la rupture du contrat, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Licenciement pour faute grave, Portée de la clause compromissoire, Clause compromissoire, انعدام التعليل, تنفيذ العقد, خطأ جسيم, شرط التحكيم, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, تفسير العقد, Cassation pour défaut de base légale
32616 Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/03/2011 فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير, بداية احتساب التقادم, Responsabilité des dirigeants, Prescription extinctive, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Irrégularités financières, Extension au dirigeant, Créanciers, Calcul du délai de prescription
32209 Démission et vice de consentement : La preuve de la contrainte doit être concomitante à la démission (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 28/02/2023 نزاع شغل, Contrat de travail à durée indéterminée, Délai raisonnable, Droit de rétractation, Droit du travail, Harcèlement moral, Indemnisation, Liberté de consentement, Obligation de motivation, Préjudice moral, Contestation de la démission, Rupture du contrat de travail, Vice du consentement, إرادة حرة, إستقالة, ادعاء الإكراه, الضرر, العطلة السنوية, تعويضات عن الفصل, شهادة العمل, عقد الشغل, Vice de consentement, Charge de la preuve
32198 Violation des droits de la défense : l’absence d’enquête sur les faits d’un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 22/02/2023 وثيقة رسمية, Défaut de réponse à une demande d'enquête, Demande d’enquête, Droit de la défense, Erreur manifeste d’appréciation, Faute grave, Instructions strictes, Licenciement abusif, Marchandises de contrebande, Modification de l'itinéraire du bus, Nullité pour défaut de motivation, Préjudice, Preuve concluante, Violation des obligations contractuelles, أثر, Atteinte au droit de la défense, إخفاء البضاعة المهربة, الأجير لم يشحن تلك السلع المهربة, الحق في الدفاع, تغيير مسار الحافلة, خرقا صريحا للتعليمات, خطأ جسيم, ضبط المواد المهربة, طلب إجراء بحث, عدم الاستجابة له, عقد العمل, قرينة قاطعة, مدونة الشغل, مساس بالحق في الدفاع, نزاع شغل, إدارة الجمارك, Absence de base légale
31606 Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 08/01/2021 خطأ الإدارة, تراخي المجلس البلدي, المسؤولية الإدارية, العقد الإداري, الجماعات الترابية, التعمير, إعادة الهيكلة وفقا لبرنامج القضاء على دور الصفيح, Responsabilité administrative, Régularisation de biens immobiliers, Faute de l'administration, Collectivités territoriales, Actes administratifs
15496 Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 24/11/2016 Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
21861 Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/09/2012 نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité
21854 Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/09/2012 نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
21758 C.Cass, 03122014,1504 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, citation directe 03/12/2014 Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
21581 Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018 Cour de cassation Rabat Travail, Requalification 24/07/2018 عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine
15499 CCass, Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 10/11/2016 Solde créditeur (Non), Saisie arrêt, Responsabilité (Non), Facilité de caisse, Déclaration négative
15515 Modalités de convocation des actionnaires aux assemblées générales dans les sociétés anonymes à actions nominatives : primauté de la publication légale et contrôle de son effectivité par le juge (Cass. Com. 2016) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 29/09/2016 دعوة المساهمين لحضورها, Assemblée générale, Conformité aux statuts, Contrôle du tribunal, Contrôle juridictionnel, Convocation dans un journal d'annonces légales, Convocation des actionnaires, Efficacité du mode de convocation, Interprétation de la loi, Jurisprudence commerciale, Modalités de convocation, Notification individuelle, Nullité de l’assemblée, Obligation d'information, Obligation des dirigeants, Actions nominatives, Protection des droits des actionnaires, Régime de publicité, Registre du commerce, Règlement interne de la société, Respect du délai de convocation, Rôle du juge, Sanction du défaut d’information, Société anonyme, Sociétés anonymes, Validité (Non), Validité de la convocation, Vice de procédure, النشر في إحدى الجرائد, جموع عامة, Publication légale, Absence des actionnaires
15527 CCass,06/01/2015,64 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 06/01/2015 Moyens de fond, Défaut de réponse, Défaut de motif (Oui), Contestation
15531 CCass,20/01/2018,31/5 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 20/01/2018 Proposition de l'expert, Obligation pour la cour de statuer, Levée du préjudice, Expertise, Contestation par les parties
15545 CCass,04/04/2017,216/4 Cour de cassation Rabat 04/04/2017 Vente d'un bien immobilier aux enchères, Prix de vente du bien, Prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur (Oui), Mise à prix fixée par l'expert, Critères de fixation de la mise à prix
15541 CCass,12/04/2016,207 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 12/04/2016 Nécessité de désigner un ingénieur topographe, Limites du bien, Expertise, Contestation immobilière
15543 CCass,28/02/2017,136/4 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 28/02/2017 Provision d'expertise, Impossibilité pour le tribunal de rétracter la désignation de l'expert pour défaut de paiement de ses honoraires, Honoraires complémentaires, Expertise
15556 Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 05/01/2015 وعد بالبيع, نقض وإحالة, ملكية الدولة الخاصة, كناش التحملات, عقار غير قابل للتفويت, شهادة رفع اليد, تعليل ناقص, Vice de forme, Titre foncier, Promesse de vente, Motivation incomplète, Mainlevée, Inaliénabilité, Immeuble non cessible, Exécution forcée, Cassation
15552 Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/03/2015 نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
15579 Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 05/01/2016 نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
15883 Convention d’arbitrage : Extension de la clause compromissoire à un litige de contrefaçon de marque né en dehors du territoire contractuel (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 30/01/2008 وقائع نافية للجهالة, Champ d’application de la clause compromissoire, Clause compromissoire, Compétence de la juridiction arbitrale, Contrat de licence de marque, Convention d'arbitrage, Enregistrement de marque, Exposé des faits, Incompétence de la juridiction étatique, Irrecevabilité du pourvoi, Litige relatif à l’application du contrat, Pourvoi en cassation, Arbitrage, Propriété intellectuelle, تحكيم, تسجيل علامة, تطبيق بنود العقد, حقوق الملكية الفكرية, شرط التحكيم, طعن بالنقض, عقد الترخيص, قضاء التحكيم, منافسة غير مشروعة, نقض وإحالة, اختصاص هيئة التحكيم, Action en contrefaçon
16376 Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 09/09/1991 وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
18092 CCass,08/09/2011,654 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 08/09/2011 TVA, Superficie, Pluralité d'associés, Exonération, Construction, Conditions
18090 CCass,24/04/2011,274 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 24/04/2011 Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
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