Prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15545	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente d'un bien immobilier aux enchères, Prix de vente du bien, Prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur (Oui), Mise à prix fixée par l'expert, Critères de fixation de la mise à prix