Réf
15545
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
N°216/4
Date de décision
04/04/2017
N° de dossier
7097/1/4/2015
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente d'un bien immobilier aux enchères, Prix de vente du bien, Prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur (Oui), Mise à prix fixée par l'expert, Critères de fixation de la mise à prix
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقضى بنقض القرار المطعون فيه، وإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وعلى المطلوب المصاريف.
كما قررت إثبات قرارها بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة نادية الكاعم رئيسة والمستشارين السادة : عبد الواحد جمالي الإدريسي مقررا، ومصطفى نعيم والصطفى النوري وعبد السلام بنزروع أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد بور الدين الشطبي، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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