Mot clé
Vente d'un bien immobilier aux enchères

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15545	CCass,04/04/2017,216/4	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente d'un bien immobilier aux enchères, Prix de vente du bien, Prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur (Oui), Mise à prix fixée par l'expert, Critères de fixation de la mise à prix
20361	CCass,22/02/2011,836	Cour de cassation	Rabat		22/02/2011	Saisie exécution, Procès-verbal d'adjudication constitue un titre de propriété, Enrichissement sans cause (Non), Enchères publiques, Contestation tardive (Après la vente), Contestation du prix de cession par le propriétaire débiteur, Bien immobilier