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Contestation par les parties
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Date
Mots clés
34276
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
25/12/2024
مسؤولية صاحب المشروع
,
Demande reconventionnelle
,
Dessaisissement du débiteur
,
Exécution conforme des travaux
,
Frais d'assurance supplémentaires
,
Garantie définitive
,
Indemnisation du retard
,
Intérêts moratoires
,
Libération des garanties
,
Liquidation judiciaire
,
Marché de travaux publics
,
Obligation de libérer l'accès
,
Obstruction du chantier
,
Accord des parties
,
Ordre de service
,
Preuve du préjudice
,
Réception définitive tacite
,
Réception provisoire
,
Recevabilité des actes
,
Régularisation de procédure
,
Responsabilité du maître d'ouvrage
,
Retard d'exécution
,
Retenue de garantie
,
Syndic de liquidation
,
Travaux supplémentaires
,
تسلم نهائي ضمني
,
صفقة الاشغال العمومية
,
Paiement du solde du marché
,
Acceptation des travaux
31165
Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Opposition
14/01/2016
ملكية صناعية
,
مشروع قرار
,
المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية
,
أجل الطعن
,
Propriété industrielle
,
projet de décision
,
Point de départ du délai
,
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
,
Notification de la décision et non du projet de décision
,
Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC
,
Délai de recours
15531
CCass,20/01/2018,31/5
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
20/01/2018
Proposition de l'expert
,
Obligation pour la cour de statuer
,
Levée du préjudice
,
Expertise
,
Contestation par les parties
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