| 35397 |
Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
28/02/2023 |
نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise |
| 37861 |
Compétence de l’arbitre : L’extension de la mission par la conduite des parties au-delà du champ établi par la clause compromissoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
31/01/2019 |
مهمة المحكمين, Convention d'arbitrage, Début effectif de l'instance, Délai de l'arbitrage, Extension de la compétence arbitrale, Interprétation des faits et demandes, Recours en annulation de sentence arbitrale, Réparation du Préjudice, Résolution du contrat, Sentence arbitrale, Volonté des parties, Acte de mission, أجل التحكيم, اختصاص الهيئة التحكيمية, بطلان الحكم التحكيمي, تحكيم, تعويض, تمديد اختصاص التحكيم, حكم تحكيمي, صلاحية الهيئة التحكيمية, طلبات فسخ العقد, فسخ العقد, اتفاق التحكيم, Acceptation implicite |
| 37769 |
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/04/2019 |
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie |
| 37733 |
Motivation de la sentence arbitrale : Exigence d’un raisonnement juridique étayé, excluant la simple juxtaposition d’avis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/12/2021 |
وقائع النزاع, Force probante du procès-verbal d'accord, Motivation de la sentence arbitrale, Non-respect des procédures contractuelles, Preuve des créances, Renonciation implicite à indemnisation, إيقاف الأشغال, بطلان حكم تحكيمي, Contrôle juridictionnel, بنود الصفقة, تعليل حكم تحكيمي, تعويض عن حراسة الورش, حكم تحكيمي, دفتر الشروط الإدارية, فوات فرصة الربح, محضر اتفاق, مستحقات المقاولة, تحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 37326 |
Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 35441 |
Moyens du pourvoi en cassation : l’obstacle de l’irrecevabilité formelle de l’appel à l’examen des griefs au fond (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/01/2023 |
وسائل غير جديرة بالاعتبار, وسائل النقض, عيب الشكل يغني عن النظر في الموضوع, عدم قبول الاستئناف شكلا, طعن بالنقض, رفض الطلب, أسباب موضوعية, Vice de forme, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Moyens inopérants, Moyens dénués de pertinence, Moyens de fond, Irrecevabilité de l'appel en la forme, Appel, Absence d'examen au fond |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 35396 |
Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
28/02/2023 |
Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve |
| 35450 |
Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/01/2023 |
Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel |
| 34318 |
SARL – Assemblée générale : Force probante d’une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l’associé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
03/09/2015 |
Vérifications hors débat contradictoire, Régularité de convocation, Insuffisance de motivation, Force probante, feuille de présence, Droits de la défense, Défaut de contestation, Copie certifiée conforme, Contestation de preuve, Cassation avec renvoi, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 34564 |
Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves |
| 34559 |
Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
01/02/2023 |
Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix |
| 34060 |
Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/10/2018 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 32727 |
Absence de manœuvres frauduleuses et rejet de la responsabilité du prêteur dans la conclusion d’un contrat de prêt (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
31/12/2024 |
Responsabilité contractuelle du banquier, Résiliation du contrat de prêt, Refus d’audition des témoins, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de vérification de l’emprunteur, Nullité du contrat de prêt, Manœuvres frauduleuses, Jonction des dossiers non présumée, Inexécution contractuelle, Exécution forcée des obligations, Étude financière erronée, Dol par réticence, Devoir d’information du prêteur, Charge de la preuve du dol, Autonomie décisionnelle de l’emprunteur, Absence de vice du consentement |
| 22367 |
C.A, 29/05/2021, 6050 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
| 21850 |
CC,24-09-1982,76357 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
24/09/1982 |
Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain |
| 15568 |
CCass,05/01/2016,3 |
Cour de cassation |
|
Civil |
05/01/2016 |
Partage par tirage au sort, Conditions |
| 15590 |
CCass,24/11/2016,460 |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
24/11/2016 |
Ressemblance entre les produits, Effet, Droit des marques, Absence |
| 15745 |
Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/07/2009 |
Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation |
| 15856 |
CAC,casablanca,16/11/2001,2345-2346 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté |
16/11/2001 |
Parties, Notification, Jugement, Curateur |
| 15896 |
CCass,07/05/2003,1073 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
07/05/2003 |
Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence |
| 15901 |
CCass,06/02/2002,518/03 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
06/02/2002 |
Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie |
| 15957 |
Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
26/02/2003 |
نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation |
| 16024 |
CCass,30/06/2004,1238/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Trafic de stupéfiants |
30/06/2004 |
Pénal - Demande d'extradition - Ordonnance internationale d'incarcération - Identité du recherché - Contestation - Enquête |
