| 56703 |
Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
23/09/2024 |
Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement |
| 35397 |
Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
28/02/2023 |
نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise |
| 17121 |
Recours en reconsidération : l’omission par la Cour de cassation d’examiner les moyens soulevés dans un mémoire en défense justifie la rétractation de son arrêt (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/04/2006 |
Voies de recours extraordinaires, Titre exécutoire, Sentence arbitrale, Seconde copie exécutoire, Rétractation d'arrêt, Rejet, Recours en reconsidération, Procédure civile, Omission d'examiner les moyens, Juge des référés, Exequatur, Cour de Cassation, Compétence matérielle, Autorité de la chose jugée, Arbitrage |
| 17509 |
Référé expulsion : Confirmation de compétence en cas de réoccupation post-exécution (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
24/05/2000 |
محضر تنفيذ, Expertise judiciaire, Expulsion, Principe du contradictoire, Procès verbal d'exécution, Réoccupation illicite, Représentation des parties, Titre exécutoire, Effet non suspensif du recours en annulation, أمر استعجالي, تنفيذ حكم, حجية الاحكام, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, طرد محتل, مبدأ الحضورية, تماثل الحدود, Compétence juge des référés |
