صائر مناصفة - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56725	Bail commercial : L’indemnité d’éviction est totale et non provisionnelle lorsque le plan de reconstruction ne prévoit aucun local de remplacement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2024	Réformation du jugement, Plan de construction, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Indemnité complète, Impossibilité du droit au retour, Extinction du bail, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
55997	Évaluation de l’indemnité d’éviction : la perte de clientèle peut être appréciée par le juge en l’absence de documents fiscaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Bail commercial, Absence de documents comptables
56537	Calcul de l’indemnité d’éviction : les déclarations fiscales ne sont qu’un des éléments d’appréciation de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2024	Qualité à agir du bailleur, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de preuve fiscale
57107	Indemnité d’éviction : La cour d’appel rectifie le calcul de l’expert en appliquant un coefficient de durée conforme à l’usage judiciaire pour l’évaluation du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	03/10/2024	Usage judiciaire, Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Contrôle du rapport d'expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
56617	Indemnité d’éviction : la cour d’appel réduit l’indemnisation pour perte de clientèle en écartant la méthode de calcul de l’expert jugée incohérente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/09/2024	Réformation partielle, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Local à usage de magasin, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et achalandage, Bail commercial
56889	Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge du fond peut combiner souverainement les conclusions de plusieurs rapports d’expertise pour en fixer le montant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	26/09/2024	Refus de renouvellement pour usage personnel, Principe dispositif, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Combinaison de plusieurs rapports d'expertise, Bail commercial
57545	Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour écarte les chiffres d’affaires déclarés postérieurement au congé et apprécie souverainement la valeur des améliorations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/10/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Congé pour besoin personnel, Clientèle et achalandage, Chiffre d'affaires, Bail commercial, Améliorations
57531	Indemnité d’éviction : le juge du fond apprécie souverainement la valeur des éléments du fonds de commerce sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	16/10/2024	Restitution du pas-de-porte, Rapport d'expertise, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Extinction du contrat de bail, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine du juge, Améliorations et réparations
58597	Le demandeur qui se désiste de son action principale peut être condamné à supporter les dépens de la demande reconventionnelle, même si celle-ci est déclarée sans objet en conséquence du désistement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	12/11/2024	Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Désistement d'instance, Dépens, Demande reconventionnelle sans objet, Demande reconventionnelle, Demande principale, Confirmation du jugement, Condamnation aux dépens, Bail commercial
58683	Bail commercial : la validité du congé d’éviction adressé aux héritiers du preneur n’est pas subordonnée à la mention de leurs noms individuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	14/11/2024	Validité du congé, Indemnité d'éviction, Héritiers du preneur, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Congé, Confirmation du jugement d'éviction, Compensation des améliorations, Charge de la preuve, Bail commercial
59091	Indemnité d’éviction : la cour d’appel valide la correction par le premier juge du calcul de l’expert relatif à la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/11/2024	Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Correction du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59479	Extinction de l’obligation par paiement : la preuve du règlement de la dette par expertise en appel justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	09/12/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Partage des dépens, paiement de la dette, Factures, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Annulation du jugement
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
45241	Responsabilité bancaire : le juge doit examiner la responsabilité de la banque co-prêteuse dans les préjudices subis par l’emprunteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/09/2020	Responsabilité du co-prêteur, Responsabilité bancaire, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Financement de projet, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cassation partielle, Banque et établissements de crédit
44218	Assurance habitation : le rejet de la garantie vol pour les bijoux ne justifie pas le rejet de l’indemnisation pour les autres biens dérobés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	09/06/2021	Signature de l'assuré, Preuve, Opposabilité, Indemnisation partielle, Garantie vol, Défaut de motivation, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Cassation partielle, Caractères très apparents, Assurance multirisque habitation, Assurance
43938	Appel : la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant unique en l’absence d’appel incident (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/03/2021	Ultra petita, Reformatio in pejus, Procédure civile, Limites de la saisine du juge d'appel, Intérêts légaux, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Effet dévolutif de l'appel, Créance Bancaire, Cassation partielle, Appelant unique, Appel incident, Appel
43730	Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/02/2022	Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Indemnité contractuelle, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cumul, Contrat de prêt, Clause pénale, Cassation partielle, Banque
52040	L’octroi de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	28/04/2011	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Preuve du préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Décompte bancaire, Cumul, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Cassation partielle
52041	Office du juge – Le juge ne peut accorder des intérêts légaux qui n’ont pas été demandés par le créancier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/04/2011	Ultra petita, Recouvrement de créance, Principe dispositif, Office du juge, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Contrat de prêt, Cassation partielle
52007	Le juge ne peut accorder d’office des intérêts légaux lorsque la demande ne porte que sur les intérêts conventionnels (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	24/03/2011	Ultra petita, Résiliation sans préavis, Procédure civile, Principe dispositif, Octroi d'office (interdiction), Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Faute grave, Demande en justice, Crédit bancaire, Clôture de compte, Cessation de paiement du client, Cassation partielle
51937	Référé commercial : La constatation de l’inexécution d’une obligation contractuelle est une décision sur le fond qui excède les pouvoirs du juge des référés (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	13/01/2011	trouble manifestement illicite, Référé commercial, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Juge du fond, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation partielle, Atteinte au fond du droit
51956	Transport maritime – Carence de route – L’application d’une tolérance d’usage sur le manquant est subordonnée à la preuve de l’existence d’un tel usage (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/02/2011	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Motivation des décisions, Marchandises, Manquant, Défaut de base légale, Contrat de transport, Cassation partielle, Carence de route
51980	Expertise judiciaire : Le juge ne peut se borner à adopter les conclusions de l’expert sans vérifier les moyens de preuve et contestations des parties (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/03/2011	Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Office du juge, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Contrôle des conclusions de l'expert, Contrat de financement, Contradiction, Contestation, Cassation partielle, administration de la preuve
51978	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui commet une erreur de calcul en se fondant sur un rapport d’expertise et omet de répondre aux moyens relatifs à la responsabilité de la banque (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/03/2011	Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Procédure civile, Motivation des décisions, intérêts, Erreur de calcul, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Cautionnement, Cassation partielle, Appréciation de la preuve
51972	Bail – Obligations du preneur – Maintien en possession après l’expiration du bail – L’indemnité d’occupation doit être fixée par voie d’expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/02/2011	Restitution de la chose louée, Représentation des établissements publics, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Obligations du preneur, Maintien en possession, Indemnité d'occupation, Fixation de l'indemnité, Fin de non-recevoir, Expiration du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de Location, Cassation partielle, Bail, Agent judiciaire du Royaume
52020	Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/04/2011	Vente par licitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Défaut de motifs, Demande reconventionnelle, Expertise judiciaire, Force probante du rapport d'expert, administration de la preuve, Indivision, Partage en nature, Partage judiciaire, Perte de chance, Prescription, Règle de l'urbanisme, Société de fait, Inversion de la charge de la preuve, Action entre associés
52047	Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt qui condamne un assureur à garantir l’intégralité d’une dette sans examiner le moyen tiré du plafond de garantie stipulé au contrat (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/05/2011	Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Limite contractuelle d'indemnisation, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile, Absence de motifs
52288	Bail commercial : Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail ne peut se prévaloir d’une clause de l’ancien contrat interdisant l’augmentation du loyer (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Renouvellement	19/05/2011	Renouvellement du bail, Rejet, Loyer, Inopposabilité des clauses de l'ancien contrat, Force obligatoire du contrat, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de non-augmentation, Bail commercial, Augmentation du loyer
52430	Intérêts conventionnels bancaires : exclusion du pouvoir modérateur du juge réservé aux clauses pénales (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/03/2013	Rémunération du capital, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Opération de crédit, Manque de motivation, Intérêts conventionnels, Frais d'avocat, Détermination de l'objet, Défaut de base légale, Contrat de prêt, Clause pénale, Clause abusive, Cassation partielle
52690	Bail commercial – L’indemnité d’éviction due pour un congé pour démolir et reconstruire ne peut être que provisionnelle, la seule intention de vendre du bailleur ne pouvant suffire à caractériser sa mauvaise foi (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/04/2014	Preuve de la mauvaise foi, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Intention du bailleur, Indemnité d'éviction, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère provisionnel, Bail commercial, Annonce de vente
52466	Responsabilité du banquier : cassation de l’arrêt qui omet de rechercher si les chèques perdus étaient dépourvus de provision (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/05/2013	Responsabilité du banquier, Preuve, Obligation de dépositaire, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Créance Bancaire, Chèque sans provision, Chèque perdu, Chèque, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque
52924	L’évaluation du préjudice, bien que relevant du pouvoir souverain des juges du fond, doit être motivée par l’énonciation des éléments du dommage pris en compte (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/03/2015	Voies de recours, Autorité de la chose jugée, Cassation partielle, Cour d'appel de renvoi, Défaut de motifs, Dommages-intérêts, Evaluation du préjudice, Appel principal, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire, Obligation de motivation, Portée de l'appel, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procédure civile, Responsabilité bancaire, Jugement avant dire droit, Appel incident
52954	Rapport d’expertise : Cassation de l’arrêt d’appel pour motivation viciée résultant d’une lecture erronée des conclusions de l’expert (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	19/11/2015	Rapport d'expertise, Procédure civile, Motivation viciée, Motivation des décisions, Interprétation par le juge, Intermédiaire d'assurance, Expertise judiciaire, Dénaturation des pièces, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Apurement des comptes, administration de la preuve
53146	Bail commercial : l’indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction en vue d’un usage personnel est limitée à trois années de loyer (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	28/05/2015	Vice de forme, Reprise pour usage personnel, Rejet, Permis de construire, Péremption, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolir et reconstruire, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de préjudice
52403	Qualité pour agir en appel – Ordre public – Obligation pour la cour d’appel de vérifier d’office la qualité de l’appelant (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	03/01/2013	Voie de recours, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Office du juge, Irrecevabilité, Défaut de qualité, Cassation, Appel, Action en justice
52075	Effet de commerce remis à l’encaissement : l’imputation en compte du montant d’un effet impayé suppose la restitution du titre au remettant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	15/12/2011	Sûretés, Responsabilité du banquier, Recours cambiaire, Prescription, Obligation de restitution, Lettre de change, Impayé, Endossement pour encaissement, Effet de commerce, Cassation partielle, Banque
52420	Portée de la demande – Le juge qui accorde des intérêts légaux à compter de la demande alors qu’ils n’étaient sollicités qu’à compter du jugement statue ultra petita (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/02/2013	Ultra petita, Principe dispositif, Point de départ, Office du juge, Intérêts légaux, Demande en justice, Décision de justice, Cassation partielle
35397	Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/02/2023	نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise
37536	Dépassement du délai de la sentence arbitrale : la loi de procédure nouvelle (08-05) écarte la nullité de plein droit (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/11/2018	موافقة ضمنية, Arbitrage commercial, Comportement processuel de la partie, Délai de prononcé de la sentence, Forclusion, Participation à la procédure sans réserve, Renonciation tacite, Application de la loi dans le temps, Sentence arbitrale, استمرار في إجراءات التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, رضا بصدور الحكم خارج الأجل, علة مستقاة من واقع الملف, أجل الحكم التحكيمي, Appel de l'ordonnance d'exequatur
35415	Exception d’incompétence matérielle : l’incompétence du tribunal de première instance au profit du tribunal de commerce n’est pas d’ordre public (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	01/04/2022	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Ordre public (absence), Motivation des décisions, In limine litis, Expulsion, Exception d'incompétence, Demande reconventionnelle, Demande prématurée, Compétence matérielle, Cassation partielle, Bail
32727	Absence de manœuvres frauduleuses et rejet de la responsabilité du prêteur dans la conclusion d’un contrat de prêt (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/12/2024	Responsabilité contractuelle du banquier, Résiliation du contrat de prêt, Refus d’audition des témoins, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de vérification de l’emprunteur, Nullité du contrat de prêt, Manœuvres frauduleuses, Jonction des dossiers non présumée, Inexécution contractuelle, Exécution forcée des obligations, Étude financière erronée, Dol par réticence, Devoir d’information du prêteur, Charge de la preuve du dol, Autonomie décisionnelle de l’emprunteur, Absence de vice du consentement
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
29141	Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/06/2022	فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations
19468	Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/12/2008	Renvoi après cassation, Rejet erroné de la compensation, Montant du principal, Intérêts légaux, Incidence des intérêts sur la compensation, Créances réciproques, Créance déterminée, Conditions de la compensation, Compensation judiciaire, Cassation partielle, Appréciation judiciaire de la créance
22398	Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/12/2019	مسؤولية المنعش العقاري, Responsabilité en matière de construction, Responsabilité du promoteur, Réduction des pénalités, Promoteur immobilier, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des pénalités, Pénalités de retard, Obligations en matière de VEFA, Obligations du promoteur immobilier, Obligation de diligence, Obligation de délivrance, Motif légitime de retard, Modification judiciaire des clauses contractuelles, Retard de livraison, Mise en demeure, Jurisprudence commerciale, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l’acquéreur, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Force majeure, Exonération de responsabilité, Exécution forcée, Délai de livraison non respecté, Défaut d’anticipation du promoteur, Contrat de réservation, Conséquences du retard de livraison, Clause pénale, Liquidation judiciaire du sous-traitant, Clause limitative de responsabilité, Suspension des délais contractuels, آثار التأخير في التسليم, مبرر مشروع للتأخير, غرامات التأخير, عقد الوعد بالبيع, سلطة القاضي في تعديل التعويض, تقصير المنعش العقاري في التوقع, تعويض المشتري, تعليق الآجال التعاقدية, تعديل الشروط التعاقدية قضائياً, تخفيض الغرامات, تاريخ بدء احتساب الغرامات, تأخير التسليم, المسؤولية في ميدان البناء, القوة القاهرة, الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود, Vente en l’état futur d’achèvement, الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود, الشرط التقييدي للمسؤولية, السلطة التقديرية للقاضي, التنفيذ الجبري, التصفية القضائية للمقاول الفرعي, التزامات المنعش العقاري, التزام العناية, التزام التسليم, البيع في طور الإنجاز, الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز, الاجتهاد القضائي التجاري, الإنذار, الإعفاء من المسؤولية, الإخلال بالتزام تعاقدي, الشرط الجزائي, Bien immeuble
22190	Copropriété, Cour de Cassation,	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
21848	CC – 29/11/2011 – 5179	Cour de cassation	Rabat	Civil	29/11/2011	Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
16873	Mise en demeure du débiteur : l’offre de paiement doit être effective et réalisée dans le délai de l’injonction (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/09/2002	نقض القرار, Consignation, Demeure du débiteur, Erreur matérielle, Exécution de l'offre hors délai, Injonction de payer, Loyer, Mise en demeure, Offre réelle de paiement, Cassation, Retrait des fonds consignés, اجل الإنذار, انذار بالأداء, ايداع بصندوق المحكمة, خرق القانون, خطأ مادي, سحب المبلغ المودع, عرض عيني, مطل المدين, Violation de la loi, Caractère non libératoire de l'ordonnance sur requête

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