Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Annulation de l'expertise

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15917 CCass,17/01/2002,144/8 Cour de cassation Rabat Pénal 17/01/2002 Pénal, Non respect du délai, Fraude sur les marchandises, Annulation de l'expertise, Analyse des échantillons
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence