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Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
28/02/2023 |
Encourt la cassation, pour dénaturation des faits et violation des droits de la défense, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte une mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli à consigner leur part des frais, alors qu’il est établi que l’une d’elles s’était dûment acquittée de l’avance mise à sa charge. Encourt la cassation, pour dénaturation des faits et violation des droits de la défense, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte une mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli à consigner leur part des frais, alors qu’il est établi que l’une d’elles s’était dûment acquittée de l’avance mise à sa charge.
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CCass,17/01/2002,144/8 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal |
17/01/2002 |
Les dispositions des articles 25 et 33 du dahir du 5/10/1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises impose que l'analyse des échantillons soient effectuées par un laboratoire agréé pour l'analyse et que cette analyse soit effectuée dans un délai déterminé.
L'arrêt frappé de pourvoi est bien fondé en ce qu'il a décidé que le délai légal n'a pas été respecté pour la réalisation de l'analyse et a ordonné l'annulation de l'expertise. Les dispositions des articles 25 et 33 du dahir du 5/10/1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises impose que l'analyse des échantillons soient effectuées par un laboratoire agréé pour l'analyse et que cette analyse soit effectuée dans un délai déterminé.
L'arrêt frappé de pourvoi est bien fondé en ce qu'il a décidé que le délai légal n'a pas été respecté pour la réalisation de l'analyse et a ordonné l'annulation de l'expertise. |
