Mot clé
Cassation pour dénaturation des faits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44534	Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/12/2021	Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
43933	Appel – Recevabilité : la confusion entre la date de notification de la mise en demeure et celle du jugement constitue une dénaturation des faits justifiant la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/02/2021	Recevabilité de l'appel, Notification du jugement, Motivation des décisions, Mise en demeure, Erreur de fait, Dénaturation des faits et des pièces, Délai d'appel, Défaut de base légale, Cassation, Appel
35397	Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/02/2023	نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise
34507	Accident du travail : la pénalité pour retard dans le paiement des indemnités journalières est due à compter du huitième jour de leur exigibilité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Retard de paiement, Point de départ, Pénalité de retard, Indemnités journalières, Exigibilité, Dénaturation des faits, Cassation, Astreinte, Assureur, Accident du travail
16237	La force probante de l’aveu recueilli dans un procès-verbal de police est subordonnée à la signature du déclarant (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	25/03/2009	Vice de forme, Signature du déclarant, Procés verbal, Preuve pénale, Police judiciaire, Force probante, Dénaturation des faits, Cassation, Aveu

Mot clé Cassation pour dénaturation des faits

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Cassation pour dénaturation des faits