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Cassation pour dénaturation des faits

Encourt la cassation pour dénaturation des faits et fausse application de la loi, l’arrêt qui, pour débouter le preneur évincé de sa demande en indemnisation, retient qu’il n’a pas respecté les formalités prévues par l’article 13 du dahir du 24 mai 1955 pour exercer son droit de priorité, sans examiner les pièces, notamment la notification adressée par voie d’huissier, produites par le preneur et établissant l’accomplissement de ces diligences. En ignorant un tel élément de preuve déterminant, la cour d’appel a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts.

Encourt la cassation pour dénaturation des faits et des pièces du dossier, l’arrêt qui déclare un appel irrecevable comme tardif en se fondant sur une date de notification erronée. Tel est le cas d’une cour d’appel qui confond la date de notification du jugement de première instance avec celle de la mise en demeure ayant fondé l’action, une telle confusion conduisant à retenir une date de notification du jugement antérieure à son propre prononcé et viciant ainsi la motivation de la décision.

Encourt la cassation, pour dénaturation des faits et violation des droits de la défense, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte une mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli à consigner leur part des frais, alors qu’il est établi que l’une d’elles s’était dûment acquittée de l’avance mise à sa charge.

Il résulte de l’article 78 de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail que la pénalité pour retard injustifié dans le paiement des indemnités journalières est due à compter du huitième jour de leur exigibilité. Viole ce texte la cour d’appel qui fixe le point de départ de cette pénalité à la date de sa propre décision statuant sur l’indemnisation de l’accident.

Encourt également la cassation pour dénaturation des faits l’arrêt qui impute à la victime un aveu de paiement des indemnités, alors que celle-ci en contestait la perception.

Il résulte de l'article 24 du code de procédure pénale que l'aveu consigné dans un procès-verbal de la police judiciaire ne peut être considéré comme un moyen de preuve, conformément à l'article 293 du même code, que s'il est établi qu'il émane du déclarant, ce qui impose que celui-ci ait signé ses déclarations. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour fonder une condamnation, se fonde sur l'aveu contenu dans un procès-verbal non signé par le prévenu, au motif erroné que la loi spéciale applicable à l'infraction n'exigerait pas une telle signature. Encourt également la cassation pour dénaturation des faits, le même arrêt qui retient que l'agent verbalisateur a constaté la commission de l'infraction par le prévenu, alors que le procès-verbal versé aux débats ne mentionne pas une telle constatation.

Encourt la cassation, pour dénaturation des faits et contradiction de motifs assimilable à un défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur une action en revendication, retient qu'un acte d'achat non rattaché à l'origine de propriété suffit à faire droit à la demande, au motif que le défendeur est un simple possesseur n'alléguant pas la propriété, alors qu'il résultait de ses conclusions que ce dernier avait expressément soutenu ne détenir et posséder que ce qui lui appartenait.