Mot clé
اجتهاد قضائي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38091	Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	25/06/2024	مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle
37738	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	10/11/2022	نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
36947	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	26/11/2020	مقرر تحكيمي أجنبي, Caractère impératif de la traduction, Condition de recevabilité, Convention de new York, Défaut de traduction de la sentence, Distinction entre condition de fond et vice de forme, Exequatur, Irrecevabilité de la demande, Sentence arbitrale étrangère, Traduction en langue arabe, Arbitrage international, إلغاء الأمر المستأنف, تحكيم تجاري دولي, ترجمة مقرر تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع شكلي, صيغة الوجوب, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, مترجم مقبول لدى المحاكم, مخالفة للنظام العام, اتفاقية نيويورك, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
36204	Obligation de révélation de l’arbitre : l’impartialité s’apprécie à la date d’acceptation de la mission (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/12/2023	Succursale de société étrangère, Arbitrage, Circonstance d'impartialité postérieure à l'acceptation, Constitution du tribunal arbitral, Défaut de qualité pour agir, Devoir de révélation de l'arbitre, Dissimulation du siège social, Election de domicile, Impartialité de l’arbitre, Acceptation de la mission arbitrale, Indépendance de l’arbitre, Moyen non soulevé devant les arbitres, Ordre public en matière d'arbitrage, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Privation alléguée des règles de l'arbitrage international, Qualité pour agir, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Siège social étranger, Mission d'expertise de l'arbitre, Absence de grief
36076	Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	10/01/2024	Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps
36062	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/12/2024	Ultra petita, Assurance incendie, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation allégué, Dommages matériels, Étendue de la garantie contractuelle, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnisation, Arbitrage commercial, Interprétation du contrat d’assurance, Limites du contrôle judiciaire en matière d'arbitrage, Mission des arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Moyens relevant du fond du litige, Perte d'exploitation, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Irrecevabilité des moyens de fond, Arbitrage
33412	Protection des marques et risque de confusion : rejet d’une imitation par évocation entre les marques « VATIKA » et « AKTIVA » (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	17/11/2015	Similitude partielle entre marques, Risque de confusion, Rejet du grief de concurrence déloyale, Rejet de la protection de la marque, Rejet de l'appel, Marque étrangère, Impression globale du consommateur, Imitation par évocation, Distinction phonétique des marques, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence de caractère trompeur
32713	Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/02/2025	عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
31552	Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/05/2021	فصل تعسفي, صحة مسطرة الفصل, خطأ جسيم, تعويض عن الفصل التعسفي, Validité du licenciement, Procédure disciplinaire, Procédure de licenciement, Licenciement pour faute grave, Indemnisation pour licenciement abusif
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
22733	CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	25/11/2019	Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22727	CAC Casablanca – 26/11/2019 – arrêt des poursuites individuelles et mesures conservatoires	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/11/2019	Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie conservatoire (non), Dirigeant caution
22476	Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	وثائق مزورة, Violation de l’ordre public, Sentence arbitrale, Rôle du centre d'arbitrage, Refus d'exequatur, Principe du contradictoire, Indépendance et neutralité de l'arbitre, Expertise frauduleuse, Exequatur, Droits de la défense, أسباب بطلان الحكم التحكيمي, Droit de récusation, Désignation des arbitres, Contrôle du juge de l’exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Condamnation pénale de l'expert, Clause compromissoire, Causes de nullité, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Appel du refus d'exequatur, إرادة الأطراف, تحكيم تجاري داخلي, واجب الإفصاح, نظام عام, مسطرة تواجهية, مخالفة النظام العام, متابعة الخبير جنائيا, غموض شرط التحكيم, طعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, تجريح في المحكم, شرط تحكيمي, رفض تخويل الصيغة التنفيذية, حياد واستقلالية المحكم, حقوق الدفاع, تقرير خبرة, تعيين المحكمين, تشكيل هيئة تحكيمية, تخويل الصيغة التنفيذية, تحكيم مؤسساتي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, Ambiguïté de la clause compromissoire
15492	CCass,15/06/2016,3953	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
16129	CCass,12/07/2006,2236/8	Cour de cassation	Rabat	Pénal	12/07/2006	Pénal
17582	Exonération des frais de justice : un droit personnel au syndic qui ne s’étend pas à la société en redressement judiciaire (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	02/07/2003	نقض وإبطال, Défaut de motivation, Dénaturation des moyens d'appel, Désignation d'un curateur, Exonération des frais de justice, Procédure de citation, Recevabilité du pourvoi, Redressement judiciaire, Syndic, Cassation, إعفاء من الرسوم القضائية, انعدام التعليل, بطلان مسطرة القيم, تحوير الدفع, تسوية قضائية, تعيين قيم, خرق القانون, سنديك, صفة في الطعن بالنقض, استدعاء بالبريد المضمون, Absence de base légale
18645	Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/08/2002	واقعة مادية, Distinction entre domicile et résidence, Fait matériel, Inscription sur les listes électorales, Liberté de la preuve, Preuve de la résidence, Raisonnement par analogie, Refus d’inscription, Contentieux électoral, Résidence effective, إقامة فعلية, اجتهاد قضائي, شهادة لفيفية, طلب تسجيل باللائحة الانتخابية, لجنة الفصل, محل إقامة, مدونة الانتخابات, إثبات الإقامة, Certificat adoulaire
18915	CA,Casablanca,08/01/1985,1	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	08/01/1985	Transport maritime, Responsabilité, Force majeure (Non), Commercial, Action en dédommagement
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19267	CCass,19/10/2005,1040	Cour de cassation	Rabat	Commercial	19/10/2005	Requête d'appel, Preuve, Débiteur, Créance, Commercial
19716	CA,Casablanca,19/03/1985,566	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
20311	CCass,23/01/2008,89	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	23/01/2008	Propriété intellectuelle, Propriété industrielle, OMPIC, Office nationale de la propriété industrielle et commerciale, Non renouvellement, Durée de la protection, Domaine public (Oui), Défaut de renouvellement
20507	TPI,Casablanca,18/03/1967	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	18/03/1967	Saisie conservatoire sur navire, Prêt à faire voile, Navire national et étranger, Navire appartenant à l'Etat
20667	CCass,11/04/1979,4	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	11/04/1979	Preuve, Nécessaire (Non), Motif de cassation (Non), Motif de cassation, immatriculation immobilière, Défaut de trancher sur les dépens, Date antérieure (Oui), Arrêt de dessaisissement
20813	Cybersquatting et perturbation d’un système informatique : engagement de la responsabilité pénale en l’absence de bonne foi	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/07/2007	تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage

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