Mot clé
Motif de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36604	Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/07/2015	Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
32788	Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	03/10/2022	مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
20560	CCass,11/07/1985,7554	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	11/07/1985	Simple erreur matérielle, Pourvoi en cassation, Motif pour cassation (Non)
20630	CCass,11/03/1985,250	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/03/1985	Le fait qu'un tribunal ne se prononce pas sur une demande, Intérêts de retard (Oui), Intérêts de droit, Effets d'un jugement, Demande en rétractation (Oui), Cassation (Non)
20667	CCass,11/04/1979,4	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	11/04/1979	Preuve, Nécessaire (Non), Motif de cassation (Non), Motif de cassation, immatriculation immobilière, Défaut de trancher sur les dépens, Date antérieure (Oui), Arrêt de dessaisissement
20749	CCass,9/02/1983,222	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/02/1983	Violation de la loi, Motifs de cassation, Identité de cause et d'objet, Dénaturation des faits, Conditions, Autorité du pénal sur le civil

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