Le fait de mentionner dans le préambule de l’arrêt de la cour d’appel que le tribunal de première instance a condamné le prévenu d’une somme alors qu’il s’agit d’une autre, ne constitue pas une erreur matérielle, et par conséquent ne constitue pas un motif de cassation, référence faite à l’article 586 du CPP.
Le fait de mentionner dans le préambule de l’arrêt de la cour d’appel que le tribunal de première instance a condamné le prévenu d’une somme alors qu’il s’agit d’une autre, ne constitue pas une erreur matérielle, et par conséquent ne constitue pas un motif de cassation, référence faite à l’article 586 du CPP.
