| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20813 | Cybersquatting et perturbation d’un système informatique : engagement de la responsabilité pénale en l’absence de bonne foi | Tribunal de première instance, Casablanca | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 17/07/2007 | La juridiction correctionnelle de Casablanca a condamné un prévenu pour accès frauduleux et perturbation d’un système de traitement automatisé de données, ainsi que pour usurpation de nom commercial sur Internet. Le mis en cause, technicien en informatique, avait acquis des noms de domaine imitant celui du groupe bancaire Attijariwafa Bank en supprimant volontairement une lettre de son adresse électronique originale, et en y reproduisant des éléments graphiques et commerciaux appartenant au grou... La juridiction correctionnelle de Casablanca a condamné un prévenu pour accès frauduleux et perturbation d’un système de traitement automatisé de données, ainsi que pour usurpation de nom commercial sur Internet. Le mis en cause, technicien en informatique, avait acquis des noms de domaine imitant celui du groupe bancaire Attijariwafa Bank en supprimant volontairement une lettre de son adresse électronique originale, et en y reproduisant des éléments graphiques et commerciaux appartenant au groupe bancaire. La banque, partie civile, a soutenu que le prévenu avait ainsi porté atteinte à son image de marque et perturbé ses communications avec ses clients, en détournant une partie de son trafic Internet. Le prévenu prétendait n’avoir commis aucune infraction, son intention se limitant, selon lui, à démontrer au groupe bancaire une faille de sécurité dans sa stratégie de communication numérique. Le tribunal a rejeté l’argument du prévenu, considérant que celui-ci avait intentionnellement créé une confusion pour attirer les clients vers son propre site et ainsi exercer une pression commerciale illicite sur la banque. Les juges ont relevé l’existence de l’élément intentionnel requis par l’article 607 du Code pénal marocain, constatant l’usage délibéré d’éléments visuels appartenant au site officiel de la banque, accompagnés de symboles étrangers à son activité, induisant en erreur les utilisateurs quant à la nature du site consulté. La juridiction a considéré que le prévenu avait effectivement porté atteinte au fonctionnement normal du système automatisé de traitement des données, en interceptant des correspondances électroniques destinées à la banque. En conséquence, il a été déclaré coupable des délits prévus par les articles 607-3, 607-5 et 607-10 du Code pénal marocain. Compte tenu de sa situation personnelle et de l’absence d’antécédents judiciaires, le tribunal a prononcé une peine de 6 mois de prison assortie du sursis et une amende de 10.000 dirhams. Sur le plan civil, il a été condamné à verser au groupe bancaire Attijariwafa Bank une indemnité de 600.000 dirhams en réparation des préjudices moral et matériel subis par la banque, rejetant les demandes civiles excédant ce montant. |