Le législateur prévoit la possibilité de saisir tous les navires nationaux ou étrangers à l’exception de ceux prêt à faire voile et ceux appartenant à l’Etat.
Le législateur prévoit la possibilité de saisir tous les navires nationaux ou étrangers à l’exception de ceux prêt à faire voile et ceux appartenant à l’Etat.
