Mot clé
التنفيذ المعجل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33805	Bail commercial et réparations locatives : responsabilité du bailleur engagée pour les dégradations structurelles affectant le local loué (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	24/09/2024	Responsabilité du bailleur engagée, Réparations structurelles, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Irrecevabilité de la demande autonome d'expertise, Expertise judiciaire préalable, Étanchéité du plafond, Dommages matériels, Dégradations du local commercial, Constat d'huissier, Clause contractuelle de responsabilité, Bail commercial
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
32977	Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	24/10/2024	Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol
22219	C.A, 18/12/2019, 1879	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Copropriété	18/12/2019	الملكية المشتركة, Référé, Ordonnance en référé, Créance, Copropriété, Contestation sérieuse, Appel contre les ordonnances de référé
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
21416	T.C, 09/12/1999, 2692	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	09/12/1999	Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale
21344	C.A.C,11/06/2002,1596/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	11/06/2002	Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
15492	CCass,15/06/2016,3953	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
16034	Compétence territoriale en matière de crédit-bail : exclusion du régime protecteur du consommateur et validité de la clause attributive de compétence (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2012	Usage professionnel, Tribunal de commerce, Protection du consommateur, Loi de protection du consommateur, Leasing, Juridiction commerciale, Infirmation d’ordonnance, Inapplicabilité, Crédit-bail professionnel, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Compétence territoriale conventionnelle, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence
18984	CCASS, 17/12/1979, 547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/12/1979	Travail, Motivation, Indemnité de rupture, Exécution provisoire
19368	CCASS, 11/04/1995, 356	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution provisoire	11/04/1995	عمولة كعنصر من عناصر الأجر, خرق القواعد المسطرية, تنفيذ معجل بحكم القانون, انعدام التعليل, Violation des règles procédurales, Rejet, Matière sociale, Exécution provisoire de plein droit, Exécution provisoire de droit, Défense à exécution provisoire, Défaut de motivation, Commissions comme accessoire du salaire, Commissions, Accessoires du salaire
19490	CCass,28/01/2009,115	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/01/2009	Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
19537	Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/05/2009	مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation
19536	CCass,13/05/2009,792	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19505	Assurances – Inopposabilité des primes résultant d’un avenant non signé (Cass. com 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	08/04/2009	Primes d'assurances, Inopposabilité, Avenant, Absence de signature du client
19492	CCass,04/03/2009,338	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	04/03/2009	Responsabilité bancaire, Remboursement sommes retirées, Opposition, Code secret
19610	CCass,24/06/2009,1076	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	24/06/2009	Retard de livraison, Privation de la rémunération du transporteur, Portée, Clause d'exonération et de limitation de responsabilité
19701	TPI,Berrechid,25/12/2003	Tribunal de première instance	Berrechid	Procédure Civile, Action en justice	25/12/2003	Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
19785	CCass,17/01/2007,70	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	17/01/2007	Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité
19924	TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/05/1994	Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours
20099	TPI, 03/06/1998, 828/51	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Nantissement	03/06/1998	Texte applicable, Matériel et outillage, Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce
20097	TPI,tanger,12/01/1983,8/82	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/01/1983	Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre
20094	TPI,Rabat,08/01/1997	Tribunal de première instance	Rabat	Surêtés	08/01/1997	Réalisation du nantissement, Nantissement sur marchandises, Juge des référés (Oui), Inscription au registre de commerce (Non), Fonds de commerce, Compétence matérielle
20092	TPI,Casablanca,24/6/1998,24/06/98	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	24/06/1998	Nantissement du matériel, Juge des référés (Oui), Juge de fond (Non), Fonds de commerce

Mot clé التنفيذ المعجل

Mot clé
التنفيذ المعجل