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Suspension de l'exécution provisoire

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et condamnant le preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine les motifs susceptibles de justifier une telle mesure. Le preneur soutenait que l'exécution devait être suspendue au motif que le bailleur avait manqué à son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux, l'empêchant d'exploiter le fonds. La cour relève que les moyens invoqués par le preneur pour s'opposer à l'exécution provisoire se rapportent exclusivement au fond du litige, dont la juridiction d'appel demeure saisie. Elle considère que de tels arguments, qui seront tranchés lors de l'examen de l'appel au fond, ne constituent pas en eux-mêmes une cause légitime de suspension de l'exécution. En l'absence de démonstration d'une difficulté d'exécution ou d'un autre motif pertinent, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens invoqués par le débiteur cambiaire. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition formée par le débiteur et confirmé l'ordonnance, assortissant sa décision de l'exécution provisoire. Devant la cour, l'appelant sollicitait l'arrêt de cette exécution en soutenant l'extinction de la dette originelle et l'altération frauduleuse des dates d'échéance des lettres de change litigieuses. La cour relève que le demandeur à l'incident se borne à réitérer les moyens de fond déjà soulevés et écartés en première instance. Elle considère que la simple reprise d'arguments relatifs à la relation fondamentale entre le tireur et les bénéficiaires initiaux, sans démonstration d'une difficulté sérieuse et nouvelle, ne suffit pas à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens d'appel. Le preneur, condamné en première instance au paiement d'arriérés locatifs et à l'expulsion, soutenait que le premier juge avait commis une erreur d'appréciation des preuves en écartant des quittances de dépôt qui, bien que non libellées à son nom, constituaient des présomptions suffisantes de paiement. Le demandeur à l'arrêt de l'exécution arguait également de l'omission par le tribunal de statuer sur une autre quittance versée dans le cadre d'une procédure d'exécution distincte. La cour retient cependant que les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Procédant à une appréciation souveraine des arguments présentés, elle considère que ces derniers ne présentent pas le degré de sérieux requis pour paralyser les effets de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant validé un congé pour défaut de paiement et prononcé l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens d'appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des bailleurs en ordonnant l'expulsion et le paiement des arriérés locatifs.

Le preneur appelant soulevait principalement le défaut de qualité à agir du mandataire des bailleurs, en raison de l'extinction et du dépassement des limites de son mandat, et contestait l'existence de la dette locative en produisant les quittances de consignation des loyers auprès du greffe. La cour d'appel de commerce retient cependant que les moyens invoqués par le preneur, bien que destinés à être débattus au fond, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution provisoire.

En conséquence, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à l'évacuation des lieux, la cour d'appel de commerce examine les conditions de sa suspension. Le tribunal de commerce avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision, limitée au paiement des loyers.

Les appelants soutenaient que cette exécution n'était pas de droit et que le premier juge n'avait pas motivé sa décision sur ce point au regard des circonstances de la cause, en violation des dispositions de l'article 147 du code de procédure civile. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens, considérant que les arguments avancés par les demandeurs ne suffisent pas à justifier la suspension de l'exécution.

En conséquence, elle déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond, maintenant ainsi l'exécution provisoire du jugement entrepris.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant le démantèlement d'une antenne de téléphonie mobile, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de suspension d'une telle mesure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de riverains en ordonnant le retrait de l'installation sous astreinte, assorti de l'exécution provisoire.

L'opérateur appelant sollicitait l'arrêt de cette exécution en faisant valoir l'absence de préjudice certain et actuel, condition requise par l'article 91 du dahir sur les obligations et les contrats pour caractériser un trouble anormal de voisinage. Il se prévalait en outre d'une jurisprudence constante rejetant de telles demandes en l'absence de preuve scientifique d'un risque sanitaire, ainsi que de la conformité de ses équipements aux normes administratives.

La cour d'appel de commerce considère cependant que les moyens invoqués, bien que relatifs au fond du litige, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, elle rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et laisse les dépens à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à un jugement du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'octroi d'une telle mesure. En première instance, un preneur avait été condamné au paiement d'arriérés locatifs et à son expulsion, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

Devant la cour, le demandeur se prévalait uniquement de l'existence de son recours en appel et de l'engagement d'une procédure d'exécution pour obtenir le sursis. La cour d'appel de commerce retient que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier une dérogation au principe de l'exécution provisoire.

Elle considère en effet que la seule interjection d'appel, en l'absence de tout autre moyen sérieux, ne suffit pas à fonder une demande de suspension. Après avoir déclaré la demande recevable en la forme, la cour la rejette donc au fond.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine si un vice de notification allégué constitue un motif suffisant de suspension. Le preneur soutenait que le jugement de première instance avait été rendu par défaut, faute pour lui d'avoir été régulièrement convoqué, ce qui justifiait selon lui l'arrêt de l'exécution.

La cour, tout en déclarant la demande recevable en la forme, l'écarte au fond. Elle retient que les moyens invoqués par le demandeur, tirés de ce prétendu vice de procédure, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge.

En conséquence, la demande est rejetée avec maintien des dépens à la charge du requérant.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des moyens invoqués pour justifier une telle mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours en opposition formé par des héritiers contre une ordonnance d'injonction de payer et, confirmant ladite ordonnance, les avait condamnés au paiement.

Les demandeurs soulevaient la nullité du jugement pour vice de forme, l'irrégularité de l'ordonnance initiale émise à l'encontre d'une personne décédée, la prescription de l'action cambiaire et la non-conformité des signatures apposées sur les chèques litigieux. La cour considère que les moyens invoqués par les appelants, bien que constituant le fondement de leur appel au principal, ne sauraient justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris.

La demande d'arrêt d'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement de charges locatives, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés. Le tribunal de commerce avait assorti sa condamnation de l'exécution provisoire.

Le preneur sollicitait l'arrêt de cette exécution en arguant du caractère non certain de la créance, faute d'acceptation des factures, et de l'existence d'une contestation sérieuse fondée sur l'exception d'inexécution ainsi que sur des erreurs de calcul et de période de facturation. La cour considère que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier une telle mesure.

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce ordonnant la remise en état de locaux commerciaux sous astreinte, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur l'existence de motifs justifiant une telle mesure. L'appelant, acquéreur de l'immeuble, invoquait le risque d'un préjudice irréversible résultant de la modification des lieux et l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du litige.

Il soutenait en particulier l'inopposabilité à son égard du bail fondant la condamnation, au motif que ce dernier, d'une durée supérieure à trois ans, n'avait pas été inscrit sur le titre foncier conformément aux dispositions du dahir sur l'immatriculation foncière. La cour d'appel de commerce écarte cependant l'ensemble des moyens soulevés.

Elle retient de manière souveraine, sans entrer dans l'examen détaillé des arguments de fond, que les motifs invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement le condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, l'appelant contestait la décision du tribunal de commerce en faisant valoir qu'il n'était pas responsable de son maintien dans les lieux. Il soutenait que la responsabilité de la libération du bien, vendu aux enchères en son absence, incombait au curateur désigné dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

L'appelant arguait également du caractère infondé de l'indemnité, une expertise ayant relevé l'absence d'exploitation effective des lieux par lui. La cour d'appel de commerce considère cependant que les moyens invoqués, qui relèvent du fond du litige, ne sauraient justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris.

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ayant prononcé l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve incombant au solliciteur. Le preneur contestait la décision en invoquant la nullité du bail, l'irrégularité de la mise en demeure au regard des dispositions de la loi n° 49-16 et l'absence de mise en jeu de la clause résolutoire.

La cour relève cependant que le demandeur, bien qu'énonçant plusieurs moyens de fond, n'a produit aucune pièce justificative probante à l'appui de sa requête. Elle retient que les simples allégations, même si elles portent sur des questions de fond sérieuses, ne sauraient suffire à justifier une mesure de suspension de l'exécution provisoire.

Faute pour le preneur de rapporter la preuve requise, la demande est jugée non fondée. La cour rejette donc la demande et laisse les dépens à la charge du demandeur.

Confrontée à une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion pour loyers impayés, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés par le preneur. Ce dernier invoquait le caractère par défaut du jugement de première instance ainsi que le défaut de qualité à agir de la partie adverse.

L'intimée soutenait pour sa part que la demande était devenue sans objet, le jugement ayant déjà été exécuté. La cour retient que les moyens invoqués par la demanderesse ne sont pas de nature à justifier une suspension de l'exécution.

En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant des preneurs au paiement d'arriérés locatifs et à l'expulsion, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens d'appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des bailleurs en ordonnant le paiement des loyers et l'éviction des lieux.

Les preneurs soutenaient que l'impossibilité d'obtenir une autorisation administrative d'exploitation, due à une non-conformité du bien loué que les bailleurs auraient dissimulée, constituait un manquement à l'obligation de délivrance justifiant la suspension de l'exécution. La cour d'appel de commerce retient cependant que les moyens soulevés par les appelants, bien que relatifs au fond du droit, ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution.

Elle considère que les arguments présentés ne constituent pas un motif suffisant pour paralyser les effets du jugement entrepris. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant une société au paiement de plusieurs effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés au soutien d'une telle mesure. Le tribunal de commerce avait prononcé une condamnation au paiement, assortie de l'exécution provisoire. Devant la cour, la société débitrice soulevait comme moyen principal la prescription de l'action cambiaire, l'instance ayant été introduite après l'expiration du délai légal. La cour retient cependant que les moyens invoqués par l'appelante, y compris celui tiré de la prescription, ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine les moyens soulevés par le débiteur. L'appelant soutenait, d'une part, que le rejet de la demande d'expulsion par le premier juge aurait dû entraîner la nullité de l'intégralité de la sommation de payer et, d'autre part, il contestait la qualité à agir du bailleur au motif que ce dernier n'était pas propriétaire des lieux. La cour considère que de tels moyens, qui relèvent de l'appréciation au fond du litige, ne sauraient en eux-mêmes justifier la suspension de l'exécution provisoire. Faute pour le demandeur de présenter des motifs jugés suffisants pour paralyser les effets du jugement entrepris, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution et met les dépens à la charge de son auteur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des moyens invoqués. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des loyers en assortissant sa décision de l'exécution provisoire. L'appelant sollicitait la suspension de cette mesure en arguant du caractère sérieux de sa contestation, fondée sur la prescription de la créance et l'absence de fondement juridique de la condamnation. La cour retient que les moyens ainsi soulevés par le débiteur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de sa suspension. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement d'une somme d'argent au profit d'un associé, assortissant sa décision de l'exécution provisoire. La société débitrice sollicitait la suspension de cette exécution en soutenant que la créance, issue d'un apport en société, était contestable au motif que le projet entrepreneurial avait échoué et que le créancier devait participer aux pertes. Elle faisait en outre valoir que la dette avait été partiellement réglée par une dation en paiement sous forme de matériel. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens. Elle retient que les arguments avancés par la débitrice, relatifs à l'échec d'un projet commun et à un prétendu règlement partiel, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance. En conséquence, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution et condamne la demanderesse aux dépens.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés de loyers, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués à l'appui de cette demande. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers réclamés et assorti sa décision de l'exécution provisoire. Pour obtenir la suspension de cette exécution, l'appelante soulevait plusieurs moyens de fond, tenant notamment à la prescription quinquennale de la créance, à l'extinction du bail par une restitution alléguée des clés antérieure à la période litigieuse, et à la non-renouvelabilité du contrat. La cour d'appel de commerce retient que les moyens invoqués par la demanderesse, bien que se rapportant au fond du litige, ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Faute de démonstration d'un moyen propre à paralyser les effets de la décision de première instance, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement du tribunal de commerce condamnant une société preneuse au paiement d'arriérés locatifs. Le premier juge avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision, tout en rejetant la demande d'expulsion formée par le bailleur. La société débitrice sollicitait la suspension de cette exécution en soulevant plusieurs moyens de fond, posant la question de savoir si des arguments tels que la conclusion d'un nouveau bail, le défaut de qualité du créancier ou l'irrégularité d'un commandement de payer pouvaient justifier une telle mesure. Statuant en chambre du conseil, la cour procède à une appréciation souveraine des moyens invoqués. Elle retient, sans se prononcer sur le fond de l'appel principal, que les arguments présentés ne constituent pas des motifs sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire. En conséquence, la cour d'appel de commerce déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné une société commerciale au paiement d'arriérés locatifs et prononcé son expulsion, la cour d'appel de commerce examine la pertinence des moyens soulevés par la débitrice. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le congé pour défaut de paiement et en ordonnant la libération des lieux. L'appelante contestait l'exécution de cette décision en invoquant principalement le défaut de qualité à agir du bailleur, le défaut de pouvoir de la personne ayant conclu le bail au nom de la société, ainsi que des vices de forme affectant tant la mise en demeure que le jugement lui-même. La cour retient cependant que les moyens ainsi développés ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée, avec condamnation de la requérante aux dépens.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les moyens constituant une difficulté sérieuse. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement d'un arriéré locatif et l'expulsion du preneur, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Le preneur sollicitait l'arrêt de l'exécution en invoquant, d'une part, la violation des règles de la preuve par le premier juge qui aurait écarté l'acte écrit au profit de témoignages pour fixer le montant du loyer, et d'autre part, l'existence d'une quittance de loyer postérieure valant présomption de paiement des termes antérieurs en application de l'article 350 du dahir des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce considère que les moyens soulevés par le preneur, bien que relevant du fond du litige, ne constituent pas une difficulté d'exécution justifiant la suspension de la décision. Dès lors, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement d'expulsion pour non-paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés par le preneur. Ce dernier contestait la validité de la mise en demeure initiale ainsi que le montant de la dette locative retenu par le premier juge. La cour retient cependant que les moyens invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Procédant à une appréciation souveraine, elle juge que les motifs avancés ne suffisent pas à caractériser un moyen sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement prononçant l'expulsion et la condamnation au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés par le cessionnaire d'un droit au bail. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement de loyers échus pour une période antérieure à la date de la cession. L'appelant soutenait que la relation locative n'avait commencé à son égard qu'à compter de la cession et qu'en application de l'article 25 de la loi 49-16, le cédant demeurait seul tenu des obligations antérieures. Le bailleur intimé contestait pour sa part l'opposabilité de la cession, faute de preuve de sa notification régulière. La cour retient que les moyens invoqués par le demandeur ne justifient pas la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande visant à suspendre l'exécution provisoire d'un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur et sa condamnation au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce en examine le bien-fondé. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur nonobstant un paiement partiel effectué par le preneur après mise en demeure. Devant la cour, le preneur soutenait que ce versement aurait dû faire obstacle à la condamnation et à l'expulsion, justifiant ainsi l'arrêt de l'exécution. La cour, statuant en chambre du conseil, écarte cette argumentation. Elle retient souverainement que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant le paiement de loyers et l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce a examiné la pertinence des moyens d'appel. Le tribunal de commerce avait prononcé l'expulsion avec exécution provisoire pour défaut de paiement des loyers. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité de la sommation pour non-respect des formalités de la loi n° 49-16, notamment l'absence de mention d'un délai d'éviction distinct du délai de paiement. D'autre part, il contestait l'applicabilité même de cette loi au bail, dont la durée effective était inférieure à deux ans au moment de la délivrance de la sommation. La cour a estimé que les moyens invoqués par le preneur ne présentaient pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée.

Saisie d'une demande de sursis à l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs et d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel de commerce en examine le bien-fondé. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des sommes dues, assorti de l'exécution provisoire pour la partie correspondant aux loyers. Le débiteur sollicitait l'arrêt de cette exécution en invoquant principalement la contradiction du jugement qui qualifiait les sommes dues successivement de loyers puis d'indemnité d'occupation, ainsi que la violation par le premier juge des règles de procédure. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens. Elle retient que les arguments soulevés par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution. La demande est par conséquent rejetée.

Conformément à l’exigence de motivation posée par l’article 50, alinéa 8, du Code de procédure civile, la décision de suspendre l’exécution provisoire relève certes du pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation des faits, mais doit impérativement reposer sur une motivation explicite et circonstanciée. Ce pouvoir souverain s’exerce sous le contrôle de la Cour de cassation, chargée de vérifier la suffisance et la précision des motifs avancés.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt d’appel se limitant à justifier la suspension de l’exécution par une affirmation générale selon laquelle les « circonstances de l’affaire » ne commanderaient pas une exécution immédiate. En effet, une telle motivation est insuffisante en ce qu’elle omet d’identifier précisément les éléments factuels ou juridiques qui constituent les circonstances particulières justifiant de déroger au principe de l’exécution provisoire.

La cour d’appel de commerce d’Agadir, a examiné une demande de suspension de l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Agadir.

Ce jugement initial ordonnait la résolution d’un plan de continuation du redressement et la conversion en liquidation judiciaire à l’encontre d’une société immobilière.

La société requérante, en appel, invoquait un préjudice irréparable lié à l’exécution immédiate du jugement, arguant de sa capacité à honorer ses engagements via un échelonnement de paiement. Elle soutenait que le recours en appel rendait nécessaire la suspension provisoire de l’exécution.

La cour a rejeté la demande, estimant que les arguments avancés ne justifient pas une suspension. 

Elle a souligné l’absence de preuve tangible d’un préjudice irréparable et le défaut de paiement antérieur, invoqué par la partie adverse. En outre, elle a confirmé la compétence du président du tribunal pour statuer sur la recevabilité de la demande, conformément à la loi instituant les tribunaux commerciaux.

Elle a confirmé le jugement de première instance.

Les difficultés d’exécution relatives à un jugement assorti de l’exécution provisoire et faisant l’objet d’un recours (opposition ou appel) relèvent de la compétence de la chambre du conseil.