Mot clé
Compétence du tribunal de commerce (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21416	T.C, 09/12/1999, 2692	Tribunal de commerce, Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	09/12/1999	Il ressort clairement de la loi régissant l’exercice de la profession de la médecine que le législateur interdit l’exercice de la profession médicale en tant qu’activité commerciale. Il ressort clairement de la loi régissant l’exercice de la profession de la médecine que le législateur interdit l’exercice de la profession médicale en tant qu’activité commerciale.