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إحالة القضية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33460	Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/06/2015	كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
33457	Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	11/03/2010	جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33308	Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	21/04/2015	Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
33074	Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/10/2024	بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
33003	Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/10/2024	Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles
33000	Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/04/2018	Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision
32874	Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Copropriété	03/12/2024	حق الأفضلية, الملكية المشتركة, Règlement de copropriété, Principe de non-rétroactivité des lois, Principe de non-rétroactivité, Droit de préférence, Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété, Copropriété, Communication au ministère public
32759	Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/07/2018	Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
32608	Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/02/2023	نزاع شغل, الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل, أثره, Relation de travail temporaire, Licenciement abusif, Intermédiation en matière de recrutement, Intermédiation en emploi
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
31465	Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	18/02/2016	نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation
31090	Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	21/01/2016	هيئة قضائية مختلفة, Défaut de communication, Frais de Justice, Irrecevabilité de l'appel, Nullité de la procédure, Obligation d'information, Protection des mineurs, Renvoi devant la même juridiction, Représentation légale, Sanction procédurale, Composition différente, إحالة القضية على النيابة العامة, إلزامية الإعلام, التمثيل القانوني, بطلان الإجراءات, جزاء إجرائي, حماية القاصرين, عدم الإحالة, عدم قبول الاستئناف, مصاريف الدعوى, إعادة القضية إلى نفس المحكمة, Communication au ministère public
32470	Rupture abusive d’un contrat de distribution : Régularisation procédurale et limites de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	29/03/2023	عيب شكلي, Dommages-intérêts, droit à un procès équitable, Expertise comptable, Fourniture de marchandises, Irrecevabilité, Préjudice financier, Préjudice non prouvé, Régularisation procédurale, Renouvellement tacite, Résiliation abusive, Responsabilité contractuelle, Contrat de distribution, Rupture unilatérale sans préavis, Vice de forme, التجديد الضمني, التصحيح الإجرائي, الحق في محاكمة عادلة, الفسخ الأحادي دون إشعار مسبق, المسؤولية العقدية, حجية الأمر المقضي به, ضرر غير مثبت, عدم القبول, عقد التوزيع, Tacite reconduction, Autorité de la chose jugée
32403	La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
32859	Dissolution d’une société anonyme pour défaut de mise en conformité. Caducité des actes fondés sur un arrêt annulé par la Cour de Cassation (C.A.C Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme	28/04/2015	ملحق, Avenant de contrat, Caducité des actes, Caractère d’ordre public, Délai légal de trois ans, Désignation d'un liquidateur, Dissolution de société, Effets juridiques anéantis, Formalités légales, Liquidateur, Liquidateur judiciaire, Autorisation judiciaire, Mise en conformité des statuts, Principe de légalité, Société anonyme, الأجل القانوني, المطابقة القانونية, النظام العام, حل الشركة, شركة مساهمة, عقد البيع, مصفي, Ordre public, Annulation d’un acte
32375	Licenciement pour faute grave : Introduction tardive d’un moyen relatif au non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Sanction disciplinaire	22/02/2023	مغادرة تلقائية, جلسة استماع, استدعاء لجلسة استماع, إنذار, Sanctions disciplinaires, représentant des salariés, Mise en demeure, Licenciement, Départ volontaire, Convocation à une audition, Convocation, Cause directe du licenciement, Audition
32309	Élections professionnelles : Irrégularités de la radiation d’un candidat et respect des formes procédurales (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مخالفة الشكليات, Irrégularités procédurales, Motivation insuffisante, Radiation des candidats, Recours en annulation, Réexamen de l’affaire, Registre des contestations, Délais légaux, Violation des dispositions légales, الإجراءات القانونية, الاختصاص القضائي, التقيد بالمواعيد, الطعن في الانتخابات, تشطيب الأسماء, سجل التعرضات, إعادة النظر في القضية, Compétence de la juridiction sociale
32279	Rupture de la relation de travail : charge de la preuve de la continuité à la charge de l’employée (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	21/02/2023	قرار مشوب بالخطأ, Contrat de travail à durée discontinue, Défaut de motivation juridique, Droit social, Licenciement abusif, Preuve de la continuité du contrat de travail, Renvoi devant la juridiction d’appel, Travail intermittent, Violation des règles de procédure, Charge de la preuve, إحالة القضية, العمل المتقطع, الفصل التعسفي, حساب التعويضات, خرق مقتضيات المسطرة, عبء إثبات استمرار العلاقة الشغلية, عيوب التعليل, فترات انقطاع العمل, الإثبات في مادة الشغل, Calcul des indemnités de licenciement
32269	Preuve en matière de licenciement : la nécessité d’ordonner une enquête en appel (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	نقض القرار, Demande d'audition de témoins, droit à un procès équitable, Instruction des preuves, Licenciement abusif, Motivation insuffisante, Nouvelle instruction en appel, Charge de la preuve, Violation des droits de la défense, إجراء حبث, إحالة القضية, تعليل ناقص, حق في محاكمة عادلة طلب الاستماع إلى الشهود, خرق حق الدفاع, فصل تعسفي, إثبات مغادرة العمل التلقائية, Annulation pour vice de procédure.

Mot clé إحالة القضية

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