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Laraqui

Mot clé
عبء إثبات

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34486 Démission : le défaut de notification à l’inspecteur du travail est sans effet sur la validité de la rupture (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 18/01/2023 ورقة الأداء حجة على من قدمها, Force probante du bulletin de paie, Formalité administrative non substantielle, Irrecevabilité du moyen, Moyen nouveau en cassation, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve du congé annuel, Démission du salarié, Rupture du contrat de travail, إثبات التمتع بالعطلة السنوية, إجراء إداري لا يمس بمضمون الوثيقة, إنهاء علاقة الشغل, استقالة الأجير, تبليغ الاستقالة لمفتش الشغل, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, Validité de l'acte de démission, Charge de la preuve
37966 Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
36670 Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
33543 Arbitrage international et notification électronique : Primauté des règles d’arbitrage convenues sur les exigences probatoires de la loi nationale (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 19/05/2022 Sentence arbitrale étrangère, Règles GAFTA, Règles d'arbitrage convenues, Primauté des règles procédurales d'arbitrage choisies sur la loi supplétive nationale, Preuve de la notification par courrier électronique, Notification en matière d'arbitrage, Exequatur, Convention de new York, Constitution du tribunal arbitral, Conflit de lois, Cassation pour violation de la loi, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage international, Arbitrage, Application de la loi nationale, (Loi n°53-05 sur l'échange électronique
19474 Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 14/01/2009 Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle de marchandises, Manquant lors du déchargement, Irrecevabilité du moyen imprécis, Indemnisation de l'assuré, Exonération de responsabilité, Discussion juridique générale, Déficit de poids, Charge de la preuve, Avarie de route, Assurance maritime
35033 Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d’assurance par le prêteur (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 01/07/2020 Rejet de la demande contre l'héritier, Preuve de l'assurance, Poursuite des héritiers, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information assurance, Décès de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Action contre l'assureur
34542 Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 07/04/2022 Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
33771 Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Commercial, Bail 16/10/2024 Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation
33056 Licenciement et spécificité des missions contractuelles : Exigence de la preuve du lien exclusif avec le chantier (Cass. soc. 2021) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 28/09/2021 عقد عمل محدد المدة, عقد عمل لمهمة محددة, طرد تعسفي, Poursuite des travaux, Licenciement abusif, Défaut de motivation, Contrat de travail à mission déterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Charge de la preuve
32744 Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021) Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 19/01/2021 Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
32608 Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Intermédiation 21/02/2023 نزاع شغل, الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل, أثره, Relation de travail temporaire, Licenciement abusif, Intermédiation en matière de recrutement, Intermédiation en emploi
32279 Rupture de la relation de travail : charge de la preuve de la continuité à la charge de l’employée (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 21/02/2023 قرار مشوب بالخطأ, Contrat de travail à durée discontinue, Défaut de motivation juridique, Droit social, Licenciement abusif, Preuve de la continuité du contrat de travail, Renvoi devant la juridiction d’appel, Travail intermittent, Violation des règles de procédure, Charge de la preuve, إحالة القضية, العمل المتقطع, الفصل التعسفي, حساب التعويضات, خرق مقتضيات المسطرة, عبء إثبات استمرار العلاقة الشغلية, عيوب التعليل, فترات انقطاع العمل, الإثبات في مادة الشغل, Calcul des indemnités de licenciement
31892 Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (C.A.C. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Mandat 10/11/2022 مبلغ العمولة الجزافي, Délai de validité de l'offre, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Forfait de commission, Mandat de l'intermédiaire immobilier, Offre d'achat, Preuve de l'accomplissement de la mission, Commission d'agence immobilière, TVA sur commission, إثبات إنجاز المهمة, التعويض عن التأخير في الدفع, الضريبة على القيمة المضافة على العمولة, عرض الشراء, عقد الوساطة العقارية, عمولة الوكيل العقاري, أجل صلاحية العرض, Acte de vente
31461 Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 21/07/2016 نية الدائن, رفع اليد عن الرهن, بيع العقار, انقضاء الالتزام, التزامات تعاقدية, الإبراء, اقتطاع غير مبرر, Vente immobilière, Sécurité juridique, prélèvement indu., Mainlevée d'hypothèque, intention du créancier, extinction des obligations, extinction de dette, engagements contractuels, Charge de la preuve
31552 Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 04/05/2021 فصل تعسفي, صحة مسطرة الفصل, خطأ جسيم, تعويض عن الفصل التعسفي, Validité du licenciement, Procédure disciplinaire, Procédure de licenciement, Licenciement pour faute grave, Indemnisation pour licenciement abusif
31222 Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 18/10/2022 قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
28960 CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 28/06/2022 Saisie descriptive, Qualité du défendeur, Procès verbal de constat, Marques commerciales, Contrefaçon de marques, Charge de la preuve, Action en contrefaçon
22154 Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 17/12/2019 Violation de l’ordre public, Arbitrage international, Convention de new York, Défaut de convocation, droit à un procès équitable, Droits de la défense, Exequatur, Arbitrage, Formation du tribunal arbitral, Irrégularité de notification, Notification appropriée, Reconnaissance et exequatur, Règle GAFTA n°125, Sentence arbirale, Sentence arbitrale étrangère, GAFTA, Annulation de l’exequatur
21856 La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997) Cour de cassation Rabat Civil, Force majeure 09/09/1997 قوة قاهرة, Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité
21719 Preuve de la réintégration après une suspension disciplinaire – Obligation pour le salarié de justifier de sa reprise du travail – Inversion du fardeau de la preuve et cassation pour violation de l’article 63 du Code du travail (Cass. Soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/06/2018 Suspension disciplinaire, Cassation, Cessation volontaire du travail, Charge de la preuve, Charge probatoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Décision disciplinaire, Effets, Employeur, Erreur de droit, Article 63 du Code du travail, Inversion du fardeau de la preuve, Motivation insuffisante, Non-réintégration, Obligation de justification, Preuve de la réintégration, Preuve du maintien du lien contractuel, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Salarié, Sanction disciplinaire, Mise à pied, Absence de retour du salarié
21716 C.Cass, 08/10/2017, 871 Cour de cassation Rabat Travail, Absence pour maladie 08/10/2017 Reconnaissance par le salarié de l’absence pour maladie, Effet, Absence
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15748 Immatriculation foncière : charge de la preuve de l’opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 15/07/2009 Réquisition d'immatriculation, Procédure D’immatriculation, Preuve, Possession, Opposition, Héritiers, Expertise, Contrat de propriété, Bornage
16805 Charge de la preuve en matière de propriété foncière collective et contestation de la délimitation administrative (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 نزاع الملكية, preuve par possession, Preuve de la propriété, preuve d’occupation, présomption de propriété, Possession paisible et continue, périmètre de délimitation administrative collective, propriété foncière collective, Immatriculation foncière, droit foncier collectif, droit coutumier foncier, dahir du 27 avril 1919, dahir du 18 février 1924, contestation de la délimitation administrative, conflit de propriété foncière, Expertise judiciaire, compétence de la juridiction, إثبات الحيازة, الأراضي الجماعية, الاختصاص القضائي, التسجيل العقاري, الظهير الشريف 18 فبراير 1924, الظهير الشريف 27 أبريل 1919, القانون العرفي العقاري, الملكية الجماعية, النزاع العقاري, النظام العقاري المغربي, تحديد إداري جماعي, حيازة طويلة الأمد, خبرة قضائية, صبغة حبسية, عبء الإثبات, إثبات الملكية, Charge de la preuve
16858 Immatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l’opposant dont la possession est judiciairement établie (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 21/01/2003 نقض وإبطال القرار, Charge de la preuve, Charge de la preuve incombant au demandeur non-possesseur, Droit de propriété, Immatriculation foncière, Opposition, Possession, Possession établie par une décision de justice, Cassation, Preuve, إثبات استحقاق, استرداد الحيازة, صحة التعرض, طالب التحفيظ غير الحائز, عبء إثبات, قرار غير مرتكز على أساس, مطلب تحفيظ, Renversement de la charge de la preuve, Action en revendication
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