compétence de la juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59891	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
56495	La qualité de commerçant du défendeur fonde la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à un contrat d’occupation du domaine public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/07/2024	Rejet de l'exception, Réduction de la créance, Qualité de commerçant, Preuve du paiement, Paiement de redevances, Occupation du domaine public, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence du tribunal de commerce
55929	Bail commercial : la preuve du paiement du loyer ne peut être rapportée par un enregistrement vocal, celui-ci ne constituant pas un aveu du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	03/07/2024	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Loyer, Force probante, Expulsion du preneur, Enregistrement vocal, Défaut de paiement, Bail commercial, Aveu du bailleur
55033	Le cumul des intérêts moratoires et de l’indemnité contractuelle est admis en réparation du préjudice subi par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/05/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Intérêts moratoires, Héritiers d'un commerçant, Cumul des indemnités, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Clause pénale, Clause de médiation, Cautionnement solidaire
55071	Preuve de la créance bancaire : le caractère non détaillé du relevé de compte entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/05/2024	Relevé de compte non détaillé, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de la preuve, Force probante, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement
55883	Exécution d’une créance civile : le président du tribunal de commerce est incompétent pour ordonner la saisie conservatoire d’un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	03/07/2024	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Incompétence du juge commercial, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Créance de nature civile, Compétence d'attribution
54985	Convention d’arbitrage international : les moyens tirés de la nullité de la clause compromissoire doivent être soulevés devant l’arbitre et non devant le juge étatique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	06/05/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Irrecevabilité de l'action, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage international
60359	Recouvrement de loyers : L’ordonnance de paiement n’étant susceptible d’aucun recours, l’action en annulation est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/12/2024	Recouvrement de loyers, Ordonnance de paiement, Loi n° 64-99, Irrecevabilité de la demande, Confirmation du jugement, Caractère définitif de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en annulation, Absence de voies de recours
60127	Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/12/2024	Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution
60085	Contrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d’une société en redressement ne s’étend pas à ses engagements pour d’autres sociétés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Sursis à poursuites individuelles, Redressement judiciaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Limitation des effets du sursis, Injonction de payer, Incompétence territoriale, Garant d'une société commerciale, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Cautionnement
60091	Action en nullité d’une vente aux enchères : la compétence exclusive appartient au tribunal ayant mené la procédure d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	26/12/2024	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tribunal de l'exécution, Saisie immobilière, Procédures d'exécution, Incompétence du Tribunal de commerce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Action en Nullité
56317	Défaut de paiement des redevances de gérance libre : la résiliation est justifiée en l’absence de preuve de l’inexploitation du fonds par le gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/07/2024	Résiliation de contrat, Qualité à agir, Irrecevabilité en appel, Fonds de commerce, Expulsion, Exception d'incompétence, Défaut de paiement des redevances, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve
56901	Arbitrage : Une clause compromissoire conclue avant la loi n° 95-17 est nulle si elle ne désigne pas les arbitres ou les modalités de leur désignation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/09/2024	Retenue de garantie, Preuve de l'exécution, Nullité de la clause, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps
57655	Contrat de prestation de services : une société syndic est tenue par le contrat signé pour le compte d’une copropriété et relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Union des copropriétaires, Tribunal de commerce, Syndic de copropriété, Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Compétence matérielle
59823	La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce
59289	Clause compromissoire : la validité d’une clause conclue avant l’entrée en vigueur de la loi n° 95-17 s’apprécie au regard des anciennes dispositions du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/12/2024	Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Nullité de la clause, Loi n° 95-17, Désignation des arbitres, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps, Ancien Code de procédure civile
58675	Liquidation d’une astreinte : la charge de la preuve de l’exécution de la décision pèse sur la partie condamnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	13/11/2024	Société commerciale, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Gestion déléguée, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Astreinte
58359	Crédit-bail : La dette du preneur, confirmée par expertise judiciaire, engage solidairement la caution commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Engagement solidaire de la caution, Crédit-bail, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement commercial
60107	Bail commercial : la validité de la sommation de payer n’est pas subordonnée à la mention de l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Sommation de payer et d'évacuer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Conditions de validité de la sommation, Bail commercial, Absence de mention de l'activité
58049	Bail commercial : L’avance versée par le preneur est une garantie d’exécution de ses obligations et ne peut être imputée sur les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	29/10/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Offre réelle et consignation, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer impayé, Expulsion, Dépôt de garantie, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial
56735	Bail commercial : L’activité artisanale est une activité commerciale justifiant la compétence du tribunal de commerce en matière d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	23/09/2024	Validation de congé, Reprise pour usage personnel, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Demande d'indemnisation, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial, Activité artisanale, Acte de commerce, Absence de preuve de la gravité du motif
56715	La responsabilité du transporteur maritime est engagée pour la perte de marchandises excédant la freinte de route déterminée selon l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/09/2024	Usage du port, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandises, Inopposabilité de la clause compromissoire, Freinte de route, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Connaissement, Clause compromissoire
57125	Gérance libre : Le défaut d’inscription du contrat au registre du commerce n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/10/2024	Validité du contrat, Résiliation de contrat, Redevances impayées, Protection des tiers, Preuve par témoignage, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Dépôt de garantie, Compensation
57877	Les cotisations impayées à une caisse de retraite sont qualifiées de paiements périodiques et soumises à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	24/10/2024	Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Paiements périodiques, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Indemnité de radiation, Décision de radiation, Cotisations impayées, Contrat d'adhésion, Charge de la preuve, Caisse de retraite
58339	L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/2024	Terme convenu, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Mise en demeure, Incompétence, Exigibilité de la créance, Échéancier de paiement, Dettes publiques, Déchéance du terme, Cotisations sociales, Cautionnement solidaire
61186	Option de juridiction : le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale par la forme devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, Paiement d'honoraires, Option de juridiction, Non-commerçant, Intérêt à soulever l'incompétence, Contrat de nature civile, Confirmation du jugement de compétence, Compétence d'attribution, Architecte
60540	Relève de la compétence du tribunal de commerce le litige entre co-contractants portant sur le remboursement de la quote-part d’impôts payée par l’un pour le compte de l’autre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	28/02/2023	Remboursement de taxes entre co-contractants, Principe de l'estoppel, Groupement d'entreprises, Distinction avec le contentieux fiscal, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Clause attributive de juridiction étrangère, Autorité de la chose jugée
60657	Contrat de gérance libre : L’acte de gérance libre est inopposable au bailleur et ne décharge pas le locataire principal de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	05/04/2023	Paiement des loyers, Obligations du locataire, Maintien des obligations contractuelles, Inopposabilité du contrat de gérance, Gérance libre, Effet relatif des contrats, Demande additionnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial
60673	Communication au ministère public : l’omission de communiquer l’affaire en première instance entraîne l’annulation du jugement, cette nullité ne pouvant être couverte en appel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Ministère public	05/04/2023	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité du jugement, Ministère public, Impossibilité de régularisation en appel, Formalité substantielle, Communication au ministère public, Collectivité locale, Annulation du jugement
61161	Compétence matérielle : L’engagement de la caution civile, accessoire à une dette commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	24/05/2023	Tribunal de commerce, Recouvrement de créance, Principe de l'accessoire, Extension de compétence, Effets de commerce, Dette commerciale, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution civile
61020	Indemnité d’occupation : le cohéritier exploitant seul un fonds de commerce dans un immeuble indivis doit indemniser les autres indivisaires pour la jouissance privative des murs (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	15/05/2023	Renonciation écrite au bail, Local commercial, Jouissance privative, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Fin du bail, Expertise judiciaire, Droit des cohéritiers, Calcul de l'indemnité
61039	L’action en paiement d’une créance bancaire garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription extinctive (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	15/05/2023	Responsabilité des héritiers, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription, Obstacle à la prescription, Hypothèque, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Dette successorale, Contrainte par corps
61086	Bail commercial : En application de la loi n° 49-16, le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des litiges y afférents, indépendamment du montant de la demande (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/05/2023	Tribunal de commerce, Seuil de Compétence, Résiliation du bail, Paiement des loyers, Montant de la demande, Loi n° 49-16, Confirmation du jugement, Compétence exclusive, Compétence d'attribution, Bail commercial
61093	Option de juridiction : Le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale devant le tribunal de commerce pour un litige né d’un acte de nature civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Vente d'un bien immeuble, Tribunal de commerce, Société commerciale, Option de juridiction, Demandeur non-commerçant, Défendeur commerçant, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte
61206	Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le non-commerçant bénéficie d’une option de juridiction pour poursuivre une société commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale, Rejet du moyen, Option de juridiction, Non-commerçant, Exception d'incompétence, Contrat d'architecte, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte
61184	L’exploitation d’un entrepôt constituant une activité commerciale par nature, le bail y afférent relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Qualification du contrat, Loi n° 49-16, Exploitation d'entrepôts, Exception d'incompétence, Entrepôt, Confirmation du jugement, Compétence d'attribution, Bail commercial, Activité commerciale par nature
61083	Bail commercial : La compétence d’attribution du tribunal de commerce est d’ordre public et prévaut sur la clause contractuelle désignant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/05/2023	Tribunal de commerce, Ordre public, Loi n° 49-16, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence d'attribution, Clause attributive de juridiction, Bail commercial
60447	La demande de résiliation d’un contrat de gérance libre relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en tant que litige relatif à un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	15/02/2023	Tribunal de commerce, Résiliation de contrat, Loi 53-95 instituant les juridictions de commerce, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Compétence matérielle
63387	Contrat de distribution : Le fournisseur qui accepte de nouvelles commandes malgré des factures impayées ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour refuser la livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/07/2023	Rupture de relations commerciales, Refus de livraison, Obligation de livraison, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défaut de paiement antérieur, Contrat de distribution exclusive, Confirmation de jugement, Compétence du juge étatique, Clause d'arbitrage, Acceptation de nouvelles commandes
61213	Action en recouvrement de créance bancaire : le point de départ de la prescription est la date de clôture du compte et non celle du premier incident de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/05/2023	Taux d'intérêt contractuel, Responsabilité du banquier, Recouvrement de créance, Prescription, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Clôture de compte, Clause attributive de compétence, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
63624	Preuve entre commerçants : les factures extraites d’une comptabilité régulièrement tenue sont admises comme moyen de preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/07/2023	Qualité de commerçant, Preuve entre commerçants, Prescription, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Factures, Expertise comptable, Défaut de consignation des frais d'expertise, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Compétence matérielle
64020	Acte mixte : Le commerçant demandeur ne peut attraire le non-commerçant défendeur devant la juridiction commerciale en l’absence de clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/02/2023	Renvoi devant le tribunal de première instance, Non-commerçant défendeur, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de courtage, Compétence matérielle, Commerçant demandeur, Application de l'article 4 du Code de commerce, Acte mixte, Absence de clause attributive de compétence
63236	Le défaut de paiement de la redevance par le gérant justifie la résiliation du contrat de gérance libre, la pandémie de Covid-19 ne constituant pas une cause d’exonération de ses obligations (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/06/2023	Résiliation de contrat, Redevance, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Force des contrats, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de paiement
63211	La clause d’un contrat d’exploitation de licence de taxi limitant le renouvellement à une seule fois fait échec à la reconduction tacite au-delà du terme convenu (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2023	Restitution, Résiliation, Reconduction tacite, Interprétation des clauses contractuelles, Force obligatoire du contrat, Expiration du contrat, Durée déterminée, Contrat d'exploitation de licence de taxi, Contrat commercial, Clause de renouvellement unique, Absence de renouvellement
63207	L’exigibilité des loyers futurs d’un contrat de crédit-bail est subordonnée à la résiliation judiciaire du contrat et à la restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/06/2023	Restitution du matériel, Résiliation judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Loyers impayés, Exigibilité des loyers futurs, Demande prématurée, Crédit-bail, Contrat d'adhésion, Compétence du tribunal de commerce, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire
63136	Le paiement des arriérés de loyer après l’expiration du délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	06/06/2023	Résiliation du bail, Qualité à agir, Pandémie de COVID-19, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement du preneur, Force majeure, Confirmation de l'éviction, Compétence matérielle, Bail commercial
61207	Compétence matérielle : Le cautionnement civil d’une obligation commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce en raison de son caractère accessoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Théorie de l'accessoire, Recouvrement de créance, Obligation commerciale, Lettre de change, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement civil, Acte mixte
61203	Relève de la compétence du tribunal de commerce le litige né d’un contrat de crédit conclu par une société commerciale par la forme pour les besoins de son activité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, SARL, Loi n° 53-95, Exception d'incompétence, Contrat de crédit bancaire, Confirmation de jugement, Compétence matérielle, Acte de commerce
61202	Le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à l’application de la loi n° 49-16 sur les baux commerciaux, y compris lorsque l’une des parties n’a pas la qualité de commerçant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire, Qualité de commerçant, Partie non commerçante, Loi n° 49-16, Litige locatif, Confirmation du jugement de compétence, Compétence matérielle, Compétence exclusive, Bail commercial
61188	L’exploitation de carrières constitue une activité commerciale par nature qui fonde la compétence matérielle du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Qualité de commerçant, Industries extractives, Indivision, Gestion de biens indivis, Exploitation de carrières, Compétence matérielle, Activité commerciale par nature

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