| 59595 |
Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable |
| 52643 |
Action en paiement d’un crédit-bail : La preuve de la créance par le contrat et un extrait de compte écarte l’application des règles du droit cambiaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/04/2013 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Mainlevée, Lettre de change, Force probante, Extrait de compte, Expertise judiciaire, Droit cambiaire, Crédit-bail, Contrat de financement, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement, Action causale |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 16096 |
Plainte directe et terres collectives : l’autorisation de la tutelle est une condition de recevabilité (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
28/09/2005 |
Tutelle administrative, Terres collectives, Spoliation, Qualité à agir, Procédure pénale, Plainte directe, Condition de recevabilité, Cassation, Autorisation préalable, Action publique |
| 16791 |
Vente d’une terre collective : la qualification résultant des termes clairs du contrat emporte sa nullité, sans qu’il y ait lieu de rechercher la commune intention des parties (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
13/01/2010 |
Terres collectives, Termes clairs, Rejet, Qualification du contrat, Préjudice, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Intention des parties, Droits de la défense, Contrat de vente, Biens inaliénables |
| 16805 |
Charge de la preuve en matière de propriété foncière collective et contestation de la délimitation administrative (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
13/04/2010 |
نزاع الملكية, preuve par possession, Preuve de la propriété, preuve d’occupation, présomption de propriété, Possession paisible et continue, périmètre de délimitation administrative collective, propriété foncière collective, Immatriculation foncière, droit foncier collectif, droit coutumier foncier, dahir du 27 avril 1919, dahir du 18 février 1924, contestation de la délimitation administrative, conflit de propriété foncière, Expertise judiciaire, compétence de la juridiction, إثبات الحيازة, الأراضي الجماعية, الاختصاص القضائي, التسجيل العقاري, الظهير الشريف 18 فبراير 1924, الظهير الشريف 27 أبريل 1919, القانون العرفي العقاري, الملكية الجماعية, النزاع العقاري, النظام العقاري المغربي, تحديد إداري جماعي, حيازة طويلة الأمد, خبرة قضائية, صبغة حبسية, عبء الإثبات, إثبات الملكية, Charge de la preuve |
| 16867 |
Terres collectives : compétence du juge de droit commun pour connaître d’une action possessoire née d’un trouble postérieur à la répartition des jouissances (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/04/2003 |
Terres collectives, Répartition des jouissances, Rejet, Propriété, Preuve, Possession, Juge judiciaire, Délai d'un an, Conseil de tutelle, Compétence matérielle, Action possessoire, Action en réintégration |
| 16923 |
Immatriculation foncière : la preuve de la propriété d’un bien habous est établie par la possession paisible et la commune renommée (Cass. fonc. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf) |
11/04/2007 |
Waqf, Terres collectives, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immatriculation foncière, Droit musulman (fiqh), Droit foncier, Commune renommée, Cassation, Biens Habous |
| 17148 |
Terres collectives : le juge judiciaire ne peut écarter une décision de l’assemblée des délégués relative au partage du droit d’usufruit (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
13/09/2006 |
Terres collectives, Partage, Opposabilité, Juge judiciaire, Droit foncier, Droit d'usufruit, Décision administrative, Conseil de tutelle, Compétence juridictionnelle, Cassation, Assemblée des délégués de la collectivité |
| 17149 |
Preuve de la nature d’un bien habous : La possession prolongée et paisible suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver l’acte de constitution du waqf et la propriété du constituant (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/09/2006 |
Waqf, Terres collectives, Preuve, présomption de propriété, Possession prolongée, Possession paisible, Possession, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Délimitation administrative, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous, Acte de constitution du waqf |
| 17153 |
Propriété des biens Habous : la preuve de leur nature est rapportée par la possession et ne requiert pas la preuve de l’acte de constitution (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
04/10/2006 |
Terres collectives, Preuve de la propriété, Présomption légale de propriété, Possession, Opposition, Jurisprudence islamique, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Charge de la preuve, Cassation, Biens Habous |
| 17220 |
Immatriculation foncière : La preuve de la propriété d’une terre collective n’est pas subordonnée à sa délimitation administrative préalable (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
23/01/2008 |
Terres collectives, Propriété collective, Preuve de la propriété, Possession, Opposition à l'immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Délimitation administrative, Communauté tribale, Cassation |
| 17213 |
Bail portant sur une terre collective : l’action en expulsion est rejetée lorsque le bien loué n’est pas précisément délimité dans le contrat (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
12/12/2007 |
Terres collectives, Rejet, Pouvoir souverain des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Objet du contrat, Indétermination de l'objet, Expertise judiciaire, Droit foncier, Contrat de bail, Chose louée, Bail, Ambiguïté du contrat, Action en expulsion |
| 17205 |
Statut des terres de guich : L’immatriculation foncière au nom de la communauté tribale emporte leur assujettissement au régime des terres collectives (Cass. fonc. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
17/10/2007 |
Transfert de propriété, Terres de Guich, Terres collectives, Statut juridique, Rejet, Immatriculation foncière, Effet de l'immatriculation, Droit foncier, Domaine privé de l'Etat, dahir du 27 avril 1919, Conseil de tutelle, Aliénation |
| 17301 |
Conseil de tutelle : Incompétence pour statuer sur les litiges possessoires entre des parties étrangères à la collectivité (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
05/11/2008 |
ولاية عامة, محاكم عادية, مجلس الوصاية, دعوى الحيازة, تقسيم الانتفاع, اختصاص استثنائي, أرض جماعية, Tiers à la collectivité, Terres collectives, Partage de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence de droit commun, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Action possessoire |
| 18106 |
CCass, 13/01/2010, 176 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
13/01/2010 |
Terres collectives, Nullité, Interprétation, Cession |
| 19059 |
CCass,05/04/2009,242 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
05/04/2009 |
Terrains domaniaux, Exploitation, Décisions insusceptibles de recours, Conseil de tutelle |
