Mot clé
dahir du 18 février 1924
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16805
Charge de la preuve en matière de propriété foncière collective et contestation de la délimitation administrative (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
13/04/2010
نزاع الملكية
,
preuve par possession
,
Preuve de la propriété
,
preuve d’occupation
,
présomption de propriété
,
Possession paisible et continue
,
périmètre de délimitation administrative collective
,
propriété foncière collective
,
Immatriculation foncière
,
droit foncier collectif
,
droit coutumier foncier
,
dahir du 27 avril 1919
,
dahir du 18 février 1924
,
contestation de la délimitation administrative
,
conflit de propriété foncière
,
Expertise judiciaire
,
compétence de la juridiction
,
إثبات الحيازة
,
الأراضي الجماعية
,
الاختصاص القضائي
,
التسجيل العقاري
,
الظهير الشريف 18 فبراير 1924
,
الظهير الشريف 27 أبريل 1919
,
القانون العرفي العقاري
,
الملكية الجماعية
,
النزاع العقاري
,
النظام العقاري المغربي
,
تحديد إداري جماعي
,
حيازة طويلة الأمد
,
خبرة قضائية
,
صبغة حبسية
,
عبء الإثبات
,
إثبات الملكية
,
Charge de la preuve
17220
Immatriculation foncière : La preuve de la propriété d’une terre collective n’est pas subordonnée à sa délimitation administrative préalable (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Terres collectives
23/01/2008
Terres collectives
,
Propriété collective
,
Preuve de la propriété
,
Possession
,
Opposition à l'immatriculation
,
Immatriculation foncière
,
Droit foncier
,
Délimitation administrative
,
Communauté tribale
,
Cassation
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