| 37810 |
Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/06/2020 |
نظام عام, Arrêt du cours des intérêts, Compétence du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond, Irrecevabilité du moyen, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage international, Procédures collectives, اختصاص المحكم, تحكيم دولي, تصفية قضائية, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سريان الفوائد, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, فترة الريبة, Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective |
| 37186 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
24/07/2018 |
وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond |
| 36803 |
Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
16/11/2023 |
وقف إجراء تنفيذي, Créanciers antérieurs, Demande d'arrêt d'exécution, Exécution d'une sentence arbitrale, Expulsion, Interprétation restrictive, Limites de la suspension, Occupation sans droit ni titre, Redressement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Autorité de la chose jugée, إجراءات تنفيذية, إيقاف تنفيذ, تسوية قضائية, حجية شيء مقضي به, دعاوى قضائية, صعوبات المقاولة, مادة 686, محتل بدون سند, مقرر تحكيمي, إفراغ, Arbitrage et procédure collective |
| 36234 |
Arbitrage ad hoc : L’absence de convention spécifique confirmée par la participation active des parties (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
09/03/2023 |
Sentence arbitrale rectificative, Respect des délais de la sentence arbitrale et de sa rectification, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la procédure de récusation d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation des parties valant acceptation de la procédure d'arbitrage, Ordre public et régularité de la procédure arbitrale, Liquidation judiciaire, Exécution de la sentence arbitrale confirmée par la cour d'appel, Clause compromissoire et validité de l'arbitrage ad hoc, Arbitrage |
| 35711 |
Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
03/02/2011 |
Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif |
| 35395 |
Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
28/03/2023 |
Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 33155 |
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/01/2024 |
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle |
| 33280 |
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
20/01/2022 |
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements |
| 33174 |
Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/05/2023 |
كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32791 |
Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
19/04/2023 |
وحدة الأعمال, Détermination des honoraires, Exigence de motivation, Liquidation judiciaire, Motivation suffisante, Principe de continuité, Procédure collective, Recours en annulation, Unité des actes du syndic, Contrôle de proportionnalité, التصفية القضائية, التقدير الشامل للمجهودات, الرقابة على التناسب, تحديد الأتعاب, طلب النقض, مبدأ الاستمرارية, مسطرة صعوبة المقاولة, وجوب التعليل, التعليل الكافي, Appréciation globale des diligences |
| 32759 |
Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
26/07/2018 |
Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances |
| 32724 |
Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
22/01/2024 |
نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects |
| 32719 |
Irrecevabilité du recours en appel à l’encontre d’une ordonnance de vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation judiciaire (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
04/12/2024 |
عدم قبول الاستئناف, القاضي المتذب, الطعن بالاستئناف, الشروط القانونية, التصفية القضائية, البيع بالمزاد العلني, أصول التصفية, Voies de recours restrictives, Vente des actifs de la société, Vente aux enchères publiques, Recevabilité de l'appel, Ordonnance du juge des référés, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Adjudication, Actifs de la société |
| 32711 |
Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
07/01/2025 |
قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil |
| 32708 |
Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
22/11/2018 |
وقف الدفع, Erreurs de gestion, Extension de la procédure collective, Faute dans la gestion, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Obligation de responsabilité, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, Suspension des droits civiques, transfert de parts sociales, Engagement du cessionnaire, الأخطاء في التسيير, التزام المفوت له, العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, المسؤولية المدنية, تفويت الحصص, تمديد المسطرة إلى المسيرين, تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين, سقوط الأهلية التجارية, لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا, مسطرة التصفية القضائية, الإخلالات في التسيير, Défaillance d’une société |
| 32685 |
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
14/09/2017 |
مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière |
| 32616 |
Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
24/03/2011 |
فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير, بداية احتساب التقادم, Responsabilité des dirigeants, Prescription extinctive, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Irrégularités financières, Extension au dirigeant, Créanciers, Calcul du délai de prescription |
| 32611 |
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
24/12/2008 |
مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines |
| 32570 |
Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
19/01/2017 |
مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière |
| 31465 |
Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
18/02/2016 |
نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation |
| 32997 |
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
11/10/2018 |
Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures |
| 15509 |
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/07/2018 |
فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie |
