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حادثة سير

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35408 Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 21/02/2023 مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
33664 Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024) Tribunal administratif Oujda Administratif, Responsabilité Administrative 29/10/2024 نقص الإنارة, Frais de procédure imputés, Insuffisance d’éclairage, Lien de causalité, Manquement d’entretien, Négligence caractérisée, Obligation de Sécurité, Rapport d'expertise, Refus d’exécution provisoire, Dommages matériels, Responsabilité administrative, المسؤولية الإدارية, انعدام الصيانة, تحديد الأضرار المادية, تحميل الصائر, تعويض الأضرار, تقرير الخبرة الفنية, رفض النفاذ المعجل, عدم وجود علامات التشوير, الربط السببي بين الحادث والخلل, Défaut de signalisation
33756 Assurance automobile : contestation du refus de garantie par l’assureur au motif d’irréparabilité du véhicule – Condamnation au paiement du coût des réparations évalué par expertise judiciaire (Trib. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 04/11/2024 Responsabilité de l'assureur, Réparation de véhicule, Réparabilité du véhicule, Refus de garantie, Rapport d'expertise, Préjudice matériel, Manquement contractuel, Indemnisation intégrale, Frais de Justice, Expertise judiciaire contradictoire, Expertise judiciaire, Exécution provisoire, Contrat d'assurance automobile, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur au paiement
21850 CC,24-09-1982,76357 Cour de cassation Rabat Civil 24/09/1982 Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain
21815 CAC 5369 20/11/2014 Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 20/11/2014 Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
21810 CCass, 19/3/2015, 249 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 19/03/2015 Traversée de l'autoroute, Force majeure, Faute du gestionnaire, Animaux, Accident de la circulation
15533 CCass,13/01/2015,7/5 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 13/01/2015 Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise réalisée en première instance
15538 CCass,05/01/2016,5/01 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 05/01/2016 Récusation de l'expert, Fixation du taux d'incapacité, Expertise médicale, Défaut de spécialisation du médecin
15620 Fin de non-recevoir (Oui)-Opposition Opposition- Prescription (Cour suprême1995) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Injonction de payer 27/12/1995 لتقادم, الدفع بعدم القبول, Prescription, Opposition, Fin de non-recevoir (Oui)
15745 Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 15/07/2009 Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation
15833 Accidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 10/06/1999 Réparation du Préjudice, Nécessité de recourir à une tierce personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation
15902 CCass,13/10/2004,970/4 Cour de cassation Rabat Pénal, Faux 13/10/2004 Mesure de sûreté réelle, Définition de faux, Confiscation, Aveux
15957 Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 26/02/2003 نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation
15955 Responsabilité du conducteur : L’interdiction pour un piéton d’emprunter l’autoroute constitue une cause d’exonération (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 19/02/2003 نقض القرار, Autoroute, Cassation, Défaut de base légale, Exonération de la responsabilité du conducteur, Faute de la victime, Homicide involontaire, Interdiction de circulation des piétons sur l'autoroute, Motivation insuffisante des juges du fond, Partage de responsabilité, Application de la loi spéciale, Statut juridique dérogatoire de l'autoroute, تعليل ناقص, تقسيم المسؤولية, حادثة سير, خرق القانون, خطأ الضحية, طريق سيار, ظهير متعلق بالطرق السيارة, قتل خطأ, منع سير الراجلين, انعدام التعليل, Accident de la circulation
16025 CCass,30/06/2004,1261/1 Cour de cassation Rabat Pénal 30/06/2004 Retrait du permis de conduire, Pénal, Fuite du conducteur, Accident de la circulation
16087 CCass,08/06/2005,919/11 Cour de cassation Rabat Pénal 08/06/2005 Victime au comas, Salaire, Qualité du père de la victime pour contracter (Oui), Preuve, Dépenses médicales, Accident de la circulation
16204 Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 29/10/2008 نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable
16255 CCass,09/09/2009,1164/2 Cour de cassation Rabat Pénal 09/09/2009 Exclusion des garagistes, Assurance, Accident de la circulation
16691 Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 11/05/2000 نقض جزئي, Défaut de réponse à conclusions, Dépassement du nombre de passagers, manque de base légale, Moyen non examiné, Obligation de motivation, Portée de la cassation, Renvoi après cassation, Conditions générales d'assurance, Substitution de l’assureur, إحلال شركة التأمين, تعليل ناقص, حادثة سير, دفع جديد, شروط نموذجية, عقد تأمين, مسؤولية مؤمن, إحالة., Annulation partielle
16762 Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 14/12/2000 نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
16742 Accident corporel : Modalités de calcul de l’indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 25/05/2000 نقض جزئي, Contrôle de légalité, Divergence d'expertises, Douleur physique, Expertise médicale, Indemnisation, Motivation, Préjudice corporel, Responsabilité du gardien, Cassation partielle, ألم جسماني, تعويض, تناقض الخبرتين, حادثة سير, خبرة طبية, ضرر بدني, مراقبة قانونية, مسؤولية الحارس, تعليل, Accident de la circulation
16734 Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 24/02/2000 مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère
16730 Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Testament 27/01/2000 وصية, Confirmation de la décision d’appel, Consentement libre, Contestation de la donation, Expertise judiciaire, Formalités du testament, Indemnité d’usufruit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Prescription des moyens, Présomption de maladie mortelle, Preuve de capacité, Respect des règles de procédure, Signature par empreinte digitale, Testament, Capacité mentale, Validité des actes, إجراءات الخبرة, الرضا الحر, الطعن في الوصية, القدرة العقلية, انعدام إثبات المرض, بصمة الإصبع, تحميل المصاريف, تعويض الاستغلال, رفض الطعن, صحة التصرف, صحة العقد, عقد بيع, قواعد الإثبات, إثبات الرشد, Acte de vente
16776 Assurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l’assureur de son obligation de garantie (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 15/03/2001 مكتتب غير مالك العربة, Déni de garantie, Distinction entre souscripteur et propriétaire, Maintien de l'obligation de garantie, Qualité d'assuré, Souscripteur non-propriétaire, Transfert de propriété du véhicule, Contrat d'assurance, Validité du contrat, انعدام الضمان, خرق مقتضى قانوني, صاحب الناقلة, ضمان المسؤولية المدنية, عقدة تامين, مؤمن له, انتقال ملكية العربة, Assurance de responsabilité civile automobile
16766 Assurance transport : Prévalence de la licence de transport sur le contrat d’assurance pour l’appréciation de la clause d’exclusion pour surcharge (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 01/02/2001 شروط عقد التأمين, Clause d'exclusion de garantie, Conflit entre la licence de transport et la police d'assurance, Exclusion de garantie, Force obligatoire du contrat, Interprétation stricte des clauses d'exclusion, Prévalence de la licence de transport sur les stipulations contractuelles, Capacité d'accueil du véhicule, Surcharge de passagers, استثناء من الضمان, الطاقة الاستيعابية, تأمين من المسؤولية المدنية, تجاوز عدد الركاب, تطبيق الاستثناءات المحددة قانونا, رخصة النقل, Transport de personnes, Assurance de responsabilité civile
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