| 16025 |
CCass,30/06/2004,1261/1 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal |
30/06/2004 |
Le fait de se soustraire de la responsabilité pénale suite à un accident de la circulation, oblige la Cour lorsqu’elle de condamne le prévenu pour délit de blessures et de fuite, à prononcer le retrait du permis de conduire conformément à l’article 12 du Dahir du 19/1/1953 régissant la conservation des routes et le contrôle de la circulation. Le fait de se soustraire de la responsabilité pénale suite à un accident de la circulation, oblige la Cour lorsqu’elle de condamne le prévenu pour délit de blessures et de fuite, à prononcer le retrait du permis de conduire conformément à l’article 12 du Dahir du 19/1/1953 régissant la conservation des routes et le contrôle de la circulation.
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| 16122 |
Permis de conduire : la décision ordonnant le retrait doit préciser l’impossibilité de restitution du titre et la nécessité de solliciter un nouveau permis (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
31/05/2006 |
Viole l'article 12 du dahir du 19 janvier 1953 la cour d'appel qui, en répression d'un délit de fuite, se borne à ordonner le retrait du permis de conduire pour une durée déterminée. En effet, ce texte impose au juge de préciser, outre la durée du retrait, que le titre ne sera pas restitué à l'issue de cette période et que le condamné devra, s'il le souhaite, solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire conformément aux conditions légales. Viole l'article 12 du dahir du 19 janvier 1953 la cour d'appel qui, en répression d'un délit de fuite, se borne à ordonner le retrait du permis de conduire pour une durée déterminée. En effet, ce texte impose au juge de préciser, outre la durée du retrait, que le titre ne sera pas restitué à l'issue de cette période et que le condamné devra, s'il le souhaite, solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire conformément aux conditions légales. |
