| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70811 | La demande d’arrêt d’exécution fondée sur une tierce opposition est rejetée dès lors que le demandeur, intervenu volontairement à l’instance, n’a pas la qualité de tiers (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Arrêt d'exécution | 27/02/2020 | Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un arrêt confirmant l'expulsion de l'acquéreur d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du demandeur. Le requérant, cédant du fonds et locataire initial, fondait sa requête sur le recours en tierce opposition qu'il avait formé contre cette décision, au motif qu'elle préjudiciait à ses droits. La cour relève cependant que le demandeur était intervenu volontairement à l'instance d'appel et... Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un arrêt confirmant l'expulsion de l'acquéreur d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du demandeur. Le requérant, cédant du fonds et locataire initial, fondait sa requête sur le recours en tierce opposition qu'il avait formé contre cette décision, au motif qu'elle préjudiciait à ses droits. La cour relève cependant que le demandeur était intervenu volontairement à l'instance d'appel et y avait présenté ses moyens, ce qui lui ôte la qualité de tiers. Dès lors, les arguments qu'il soulève ne sauraient constituer une difficulté sérieuse d'exécution justifiant une mesure de sursis. En l'absence de qualité de tiers à la décision dont l'exécution est poursuivie, la demande est rejetée. |
| 16762 | Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Accidents de Circulation | 14/12/2000 | La Cour suprême casse un arrêt de cour d’appel ayant condamné un assureur à indemniser la veuve du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident mortel. La haute juridiction retient que le conducteur, même autorisé, n’a pas la qualité de tiers au sens des articles 3 et 14 des conditions générales types du contrat d’assurance. Étant ainsi exclu de la garantie pour les dommages qu’il subit personnellement, ses ayants droit ne peuvent, par voie de conséquence, être considérés comme des tiers e... La Cour suprême casse un arrêt de cour d’appel ayant condamné un assureur à indemniser la veuve du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident mortel. La haute juridiction retient que le conducteur, même autorisé, n’a pas la qualité de tiers au sens des articles 3 et 14 des conditions générales types du contrat d’assurance. Étant ainsi exclu de la garantie pour les dommages qu’il subit personnellement, ses ayants droit ne peuvent, par voie de conséquence, être considérés comme des tiers et prétendre à une indemnisation de la part de l’assureur. La Cour juge par ailleurs irrecevable le moyen relatif à la vente du véhicule car il est nouveau, et rejette celui contestant la couverture de la police au moment du sinistre comme étant contraire aux faits souverainement appréciés par les juges du fond. |