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Aveux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59039	Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/11/2024	Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun
58207	Révocation judiciaire du gérant : l’action d’un associé pour motif légitime est recevable sans décision préalable de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	31/10/2024	Statuts de la société, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire du gérant, Pouvoirs du gérant, Motif légitime, Intérêt social, Gérant, Fermeture d'établissement, Faute de gestion, Action d'un associé, Actes préjudiciables à la société
56087	Bail commercial : le délai de la mise en demeure pour non-paiement de loyer est de 15 jours, le délai de trois mois étant réservé aux autres motifs de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	11/07/2024	Validité de la notification, Résiliation de bail, Qualité à agir du bailleur, Notification par clerc assermenté, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Délai de 15 jours, Bail commercial
55935	Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur
55753	SARL : l’exigence d’approbation par l’assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	27/06/2024	Société à responsabilité limitée, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Pouvoir de signature, Inopposabilité aux tiers, Gérant, Faux incident, Délégation de pouvoirs, Convention réglementée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Article 64 de la loi n° 5-96
44552	Effet relatif des contrats : le sous-traitant n’est pas tenu par les délais prévus au contrat principal auquel il n’est pas partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	30/12/2021	Tiers au contrat, sous-traitance, Rejet, Réception des marchandises, Preuve, Pénalités de retard, Opposabilité aux tiers, Effet relatif des contrats, Délai de livraison, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Acceptation sans réserve
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
52399	La nullité du cautionnement souscrit par une personne illettrée est écartée lorsque le comportement et la qualité de commerçant du garant établissent sa connaissance de l’acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/10/2011	Sûretés personnelles, Rejet, Qualité de commerçant, Preuve, Présomptions, Personne illettrée, Nullité de l'acte, Connaissance de l'engagement, Condition de forme, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Analphabétisme, Acte authentique
52445	Détermination des quotes-parts d’un fonds de commerce en indivision : l’acte d’acquisition ne peut être écarté au profit d’aveux postérieurs contraires (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	11/04/2013	Sortie d'indivision, Quote-part, Preuve, Partage, Motivation erronée, Motivation des décisions, Indivision, Fonds de commerce, Droits des coïndivisaires, Contrat de gérance, Cassation, Aveu, Appréciation de la preuve, Acte d'acquisition
52899	Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens opérants d’une partie relatifs à des opérations bancaires contestées (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	31/12/2014	Transfert de fonds non autorisé, Titres de créance, Taux d'intérêt conventionnel, Responsabilité de la banque, Procédure civile, Personnalité morale distincte, Obligation de motivation des décisions de justice, Droit Bancaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Compte courant, Cassation, Autonomie du patrimoine
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
22093	Cessation des paiements et absence de perspectives de redressement (Cour d’Appel de Commerce de Fès 2005)	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/12/2005	عدم كفاية الأصول, توقف الأداء, تقرير السنديك, تدهور الوضعية المالية, تحويل المسطرة, انعدام إمكانيات التسوية, التصفية القضائية, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Détérioration de la situation financière, Conversion de la procédure, Cessation des paiements, Absence de perspectives de redressement
21449	C.A.C,21/02/2019,1/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/02/2019	Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
15558	CCass,09/01/2016,82	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	09/01/2016	Effets, Aveux
15902	CCass,13/10/2004,970/4	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/10/2004	Mesure de sûreté réelle, Définition de faux, Confiscation, Aveux
15977	Peine justifiée : la cassation est écartée dès lors que la peine est légalement justifiée par l’une des infractions retenues, nonobstant le défaut de caractérisation de l’autre (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	19/11/2003	Rejet, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Peine justifiée, Peine, Participation à l'infraction, Moyen inopérant, Insuffisance de motifs, Escroquerie, Condamnation pénale, Concours d'infractions, Aveu, Abus de confiance
16027	Motivation des décisions pénales : La condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente impose aux juges du fond d’en décrire la nature (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	14/07/2004	Procédure pénale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmité permanente, Expertise médicale, Droit pénal, Défaut de motifs, Coups et blessures volontaires, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Arrêt de condamnation
16115	En matière pénale, la juridiction de renvoi statue en pleine liberté sur l’ensemble du litige et n’est pas tenue par l’appréciation des faits de l’arrêt de cassation (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	08/03/2006	Témoignage, Contradiction des preuves, Effets de la cassation, Flagrant délit, Force probante, Juridiction de renvoi, Point de droit, Pourvoi en cassation, Bénéfice du doute, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve contraire, Procédure pénale, Procès-verbal de police, Rejet, Relaxe, Rétractation, Preuve, Aveu
16167	La condamnation fondée sur un procès-verbal de police judiciaire contenant l’aveu du prévenu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	07/11/2007	Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Outrage public à la pudeur, Motivation des décisions, Homosexualité, Consommation de stupéfiants, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond
16166	Violences volontaires : la perte des phalanges distales de plusieurs doigts caractérise l’infirmité permanente (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/10/2007	Violences volontaires, Rejet, qualification juridique, Preuve, Perte de phalange, Motivation des décisions, Infirmité permanente, Expertise médicale, Élément matériel de l'infraction, Coups et blessures volontaires, Aveu, Appréciation souveraine des juges
16168	Aveu obtenu sous la contrainte : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde une condamnation sur un aveu contesté sans vérifier les allégations de violence (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	28/11/2007	Violence et contrainte, Procès-verbal de police judiciaire, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Force probante, Enquête préliminaire, Droits de la défense, Cassation, Aveu, Allégation de torture
16198	Pluralité d’infractions : Le vice de qualification de l’une des infractions est sans incidence sur la peine si celle-ci demeure justifiée par l’infraction la plus grave (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	30/09/2008	مال مملوك للغير, سلطة تقديرية في تقييم التصريحات, سرقة, جريمة أشد, تبرير العقوبة, اعتراف تمهيدي, إنكار أمام المحكمة, أشياء متخلى عنها, Vol, Rétractation, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité d'infractions, Peine justifiée par l'infraction la plus grave, Élément constitutif de l'infraction, Chose abandonnée (res derelicta), Aveux en enquête préliminaire
16202	Extradition : la condamnation prononcée sous un alias fait échec à la demande de remise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Extradition	29/10/2008	هروب من السجن, Discordance entre l'identité légale et le nom figurant au jugement, Double incrimination, Extradition, Extradition demandée par la France, Identité de la personne réclamée, Nom d'emprunt (Alias), Convention de coopération judiciaire, Rejet de l'extradition fondée sur un jugement par défaut, اسم مستعار, تحقيق من الهوية, تسليم, حكم غيابي, عدم قبول الطلب, موافقة على طلب التسليم, اتفاقية التعاون القضائي, Avis favorable partiel à l'extradition
16222	Aveu en matière pénale – La confession recueillie par la police judiciaire est un moyen de preuve soumis à l’appréciation souveraine des juges (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/03/2009	Violence ou contrainte, Valeur probante, Procés verbal, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Enquête de police, Confession, Cassation, Aveu
16360	Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
18554	Discipline budgétaire – La Cour des comptes apprécie souverainement les preuves de la faute de l’ordonnateur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/12/2003	Rejet, Preuve, Président de commune, Ordonnateur, Immunité parlementaire, Finances publiques, Faute de gestion, Élu local, Discipline budgétaire et financière, Dépense non justifiée, Dépense fictive, Cour des comptes, Collectivité locale, Appréciation souveraine

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