Réf
16168
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
680/6
Date de décision
28/11/2007
N° de dossier
4928/6/12/05
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Violence et contrainte, Procès-verbal de police judiciaire, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Force probante, Enquête préliminaire, Droits de la défense, Cassation, Aveu, Allégation de torture
Base légale
Article(s) : 291 - 293 - 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Viole les articles 291, 293, 365 et 370 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle d'appel qui fonde la condamnation d'un accusé sur ses aveux recueillis lors de l'enquête de police, alors que celui-ci soutenait que ces aveux avaient été obtenus par la violence et la contrainte, sans vérifier le bien-fondé de ses allégations. En effet, les procès-verbaux et rapports établis par les officiers de police judiciaire en matière de constatation des crimes ne valent qu'à titre de simples renseignements et aucun aveu ne peut être retenu s'il est établi qu'il a été obtenu par la violence ou la contrainte.
33935
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35013
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10/02/2022
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15513
CCass,07/12/2016,1482
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07/12/2016