Mot clé
الخبرة الطبية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37669	Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/04/2013	وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation
30880	Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/04/2013	عقد التأمين, عبء الإثبات, تحكيم, بوليصة التأمين, العجز الدائم, الخبرة الطبية, الإلغاء, Police d'assurance, Nullité, Invalidité permanente, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Arbitrage
21848	CC – 29/11/2011 – 5179	Cour de cassation	Rabat	Civil	29/11/2011	Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit
21836	CAC,24/1/2012,148	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Transport	24/01/2012	Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil
15552	Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2015	نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
15595	Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	19/07/2016	Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle
15621	CCass,02/01/1996,23	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	02/01/1996	Relation contractuelle, Négligence, Faute, Application de la responsabilité contractuelle
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15860	CCass,12/06/2002,727/11	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
15888	CCass,10/09/2003,1885/1	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Expertise	10/09/2003	Expertise médicale, Exécution sans recours aux experts (Non), Cassation (Oui)
15892	CCass,04/06/2003,1995/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise
16090	CCass,06/07/2005,1066/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	06/07/2005	Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
18349	Ccass, 27/04/2010	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	27/04/2010	Nullité, Mentions obligatoires, Irrégularité de la convocation, Expertise, Certificat de remise
18902	Maladie professionnelle : Confirmation de la silicose en tant qu’affection d’origine professionnelle – Rejet du pourvoi et du recours en contre-expertise (CS. soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	17/06/2009	المرض المهني, Travail, Preuve, Maladies, Maladie professionnelle, Lien de causalité, Expertise judiciaire tripartite, Contre expertise
18979	CCass,28/01/2009,46	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	28/01/2009	Stérilité, Preuve, Expertise judiciaire
19020	CCass,02 /02/2005,61	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	02/02/2005	Relevés de comptes bancaires, Enquête, Attestation de chômage, Activité professionnelle
19028	CCass,07/01/2009,5	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	07/01/2009	Stérilité, Expertise judiciaire, Désaveu
19305	CCass,04 /11/2009,533	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	04/11/2008	Serment d'anathème, Expertise, Désaveu, Cohabitation conjugale
20199	Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992)	Tribunal de première instance	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/05/1992	وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation
20453	CCass, 12/04/1993, 243	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/04/1993	Rente, Décision ultra pétita, Allocation
20532	CCass,25/04/2000,318	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	25/04/2000	Qualification, Liste des maladies, Lien de causalité entre la maladie et la fonction, Enonciatives
20711	CCass, 15/01/2004, 135	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/01/2004	Réparation, Intérêts de droit, Dommage
20823	CCass,6/04/1987,7224/85	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/04/1987	Lettre recommandée, Expertise, Cour suprême, Convocation, Contrôle
20939	CA,Casablanca,28/02/1990,314	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	28/02/1990	Prolongation de la garde, Pension alimentaire, Garde de l'enfant incapable

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