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Prolongation de la garde

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20939 CA,Casablanca,28/02/1990,314 Cour d'appel, Casablanca Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 28/02/1990 Doit être confirmée, la décision par laquelle le tribunal prolonge la garde le l’enfant à sa mère en lui allouant une pension mensuelle, après avoir établi, par le biais d’un examen médical, l’incapacité de l’enfant à subvenir par lui même à ses besoins.
Doit être confirmée, la décision par laquelle le tribunal prolonge la garde le l’enfant à sa mère en lui allouant une pension mensuelle, après avoir établi, par le biais d’un examen médical, l’incapacité de l’enfant à subvenir par lui même à ses besoins.
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