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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36208 Validité de la clause compromissoire : les modalités de désignation des arbitres suppléent leur mention nominative dans les conditions générales (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 05/09/2013 Violation de la loi, validité de la clause compromissoire, Suffisance des modalités de désignation, Renvoi aux conditions générales, Police d'assurance, Opposabilité de la clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Contrat d'assurance, Conditions générales du contrat, Clause compromissoire, Cassation et renvoi, Arbitrage, Annulation de la clause par la cour d’appel
32403 La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 21/03/2023 نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve
32263 Effet de la cession d’entreprise sur les droits acquis des salariés (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/02/2023 مدونة الشغل, عقد شغل, طعن بالنقض, تنفيذ حكم, تعويضات, الوضعية القانونية للمشغل, المشغل الخلف, التزامات المشغل, Situation juridique de l'employeur, recours en cassation, Obligations de l’employeur, Employeur successeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail
31154 Autorité de la chose jugée et contrat de gestion de station-service : la Cour de cassation casse un arrêt pour défaut de motivation (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Civil, Autorité de la chose jugée 10/02/2016 وحدة الموضوع, وحدة السبب, وحدة الأطراف, عقد التسيير, سبقية البت, حجية الشيء المقضي فيه, الإفراغ, Expulsion, Exception de chose jugée, Contrat de gestion
30853 Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 20/09/2018 نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
16178 Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/02/2008 فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
21197 Garantie à première demande : La procédure d’activation ne saurait être confondue avec celle de sa prorogation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 10/05/2018 وجوب توجيه إنذار مسبق, Conditions d'activation de la garantie, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Distinction entre la procédure d'activation et la prorogation de la garantie, Force obligatoire des conventions, Formalisme de l'acte de garantie, Garantie à première demande, Obligation de mise en demeure préalable du donneur d'ordre, Obligation pour le juge de répondre aux moyens des parties, التزامات تعاقدية, Cassation pour défaut de motivation, انقضاء الضمان, تفعيل الضمان, خرق القانون, شروط عقد الضمان, ضمانات بنكية مستقلة, ضمانة بنكية لأول طلب, عدم الارتكاز على أساس قانوني, نقصان التعليل, نقض القرار, بطلان طلب التفعيل, Autonomie de la garantie
15688 CCass,16/12/1998,7626 Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 16/12/1998 Prescription, Action en perfection de la vente
15737 CCass,08/05/2002,611/1 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 08/05/2002 Violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi
15777 Requalification des faits : obligation pour le juge d’examiner l’aveu consigné au procès-verbal de police (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/04/2002 نقض وابطال, Examen de l'ensemble des pièces du dossier, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procès-verbal de police judiciaire, Requalification des faits, Cassation pour défaut de base légale, Valeur probante, اعتراف, انتهاك حرمة مسكن, سلطة تقديرية, محاولة سرقة موصوفة, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, إعادة تكييف الوقائع, Aveu extrajudiciaire
15775 Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 10/04/2002 نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15788 Procédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 06/03/2002 نقض وابطال, Demande en révision, Distinction des voies de recours civiles et pénales, Irrecevabilité d'un recours, Ordre public procédural, Principe de l'exclusivité des voies de recours pénales, Procédure civile, Procédure pénale, Voies de recours, Demande de ré-examen, احالة القضية, طرق الطعن, طعن مدني, طلب اعادة النظر, طلب المراجعة, قاعدة مسطرية, مسطرة جنائية, نظام عام, خرق القانون, Cassation pour violation d'une règle de procédure
15874 CCass,22/11/2000,398/1999 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Injonction de payer 22/11/2000 Renvoi devant le juge du fond (Oui), Réduction de la condamnation (Non), Reçus de paiement, Contestation de créance
15925 CCass,22/05/2002,1104/4 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 22/05/2002 Mineur, Juge des mineurs, Condamnation pénale
15918 CCass,29/05/2002,1272/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 29/05/2002 condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
15939 Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/09/2002 نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
15933 Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 13/06/2002 وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
15931 Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/06/2002 نقض وإبطال, Compétence des juridictions pénales marocaines, Décision de mise en liberté provisoire, Défaut de base légale, Délit commis à l'étranger par un ressortissant marocain, Exception de la chose jugée à l'étranger, Jugement définitif sur le fond, Cassation, Motivation viciée, بت في موضوع المتابعة, تعليل فاسد, حكم بدون تعقيب, قرار غير بات في الموضوع, متابعة مغربي عن فعل بالخارج, نقصان التعليل, إفراج مؤقت, Autorité de la chose jugée d'une décision pénale étrangère
15929 Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 05/06/2002 نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende
15954 Procès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d’un certain seuil de condamnation emporte la cassation (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Procès-verbal 04/02/2003 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, محضر محرر من طرف عون تقني واحد, مبلغ يتجاوز عشرة آلاف فرنك, خرق القانون, تحرير المحضر من طرف عونين, Signature par un seul agent, Seuil de compétence pécuniaire, Procés verbal, Pluralité d’agents verbalisateurs, Nullité, manque de base légale, Formalité substantielle, Contentieux des Eaux et Forêts, Cassation
15951 Tentative d’escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la situation juridique réelle du bien (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles 16/01/2003 نقض وابطال القرار, Certificat de la conservation foncière, Dénaturation des pièces du dossier, Dissimulation de faits vrais, Force probante de l'écrit, Insuffisance de motivation, Limite au pouvoir d'appréciation, Manœuvres frauduleuses, Permis de construire, Plan d'aménagement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par écrit, Cassation et annulation, Promoteur immobilier, اخفاء وقائع صحيحة, انعدام التعليل, تاكيدات خادعة, تحريف مضمون الوثائق, تصميم التهيئة, رخصة البناء, رقابة المجلس الأعلى على التعليل, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة المحافظة العقارية, محاولة النصب, نقصان التعليل, Tentative d'escroquerie, Absence de motifs
15948 Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 26/12/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision
15946 Tentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 28/11/2002 نقض وإبطال, نقصان التعليل, محاولة الاغتصاب, قصد جنائي, عناصر الجريمة, الوصف القانوني للوقائع, إثبات القصد الجنائي, Tentative de viol, Qualification juridique des faits, Preuve du dessein criminel, Insuffisance de motivation, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Cassation pour défaut de base légale
15945 Condamnation pour enlèvement : le défaut de mention de la durée de la séquestration emporte cassation pour manque de base légale (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 28/11/2002 وصف قانوني, Défaut de base légale, Durée de la séquestration, Eléments constitutifs de l'infraction, Enlèvement et séquestration, Motivation des décisions, Omission d'un élément de fait substantiel, Qualification juridique des faits, Contrôle de la Cour de Cassation, اختطاف واحتجاز, تعليل كاف, عناصر قانونية للجريمة, فدية مالية, مدة الاحتجاز, مراقبة قانونية, نقض وإبطال, انعدام التعليل, Cassation
16200 Chèque sans provision émis par une société : l’action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action publique 15/10/2008 نقصان التعليل, Cassation, Chèque sans provision, Complicité, Irrecevabilité, Ministère public, Motivation des décisions, Opportunité des poursuites, Personne morale, Auteur de l'infraction, Poursuite pénale, Vice de motivation, ساحب الشيك, سلطة النيابة العامة في المتابعة, شيك في اسم الشركة, عدم قبول المتابعة, مبدأ ملاءمة المتابعة, متابعة الممثل القانوني, مشاركة في الجريمة, Représentant légal, Action publique
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