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ضمانات بنكية مستقلة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
56865	Le caractère autonome de la garantie à première demande oblige la banque au paiement sans qu’elle puisse opposer les exceptions tirées du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	25/09/2024	Sentence arbitrale, Refus de paiement du banquier, Prorogation de la garantie, Obligation de paiement du banquier, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exigibilité de la garantie, Contrat de sous-traitance, Autonomie de la garantie
21197	Garantie à première demande : La procédure d’activation ne saurait être confondue avec celle de sa prorogation (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	10/05/2018	وجوب توجيه إنذار مسبق, Conditions d'activation de la garantie, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Distinction entre la procédure d'activation et la prorogation de la garantie, Force obligatoire des conventions, Formalisme de l'acte de garantie, Garantie à première demande, Obligation de mise en demeure préalable du donneur d'ordre, Obligation pour le juge de répondre aux moyens des parties, التزامات تعاقدية, Cassation pour défaut de motivation, انقضاء الضمان, تفعيل الضمان, خرق القانون, شروط عقد الضمان, ضمانات بنكية مستقلة, ضمانة بنكية لأول طلب, عدم الارتكاز على أساس قانوني, نقصان التعليل, نقض القرار, بطلان طلب التفعيل, Autonomie de la garantie

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