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Rémunération

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38100	Contestation des frais et honoraires d’arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	07/04/2025	مجهود مبذول من المحكم, Autorité de la chose jugée de la sentence au fond, Contestation des honoraires, Contrôle de la proportionnalité des honoraires, Distinction entre honoraires et frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Impossibilité de contester la validité de la convention d'arbitrage, Incompétence sur les frais d'arbitrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Recours contre la décision fixant les honoraires, Autonomie de la décision sur les honoraires, Réduction des honoraires par le juge, تمييز بين نفقات التحكيم وأتعاب المحكمين, تناسب الأتعاب مع العمل المنجز, حجية الحكم التحكيمي, رقابة المحكمة على أتعاب المحكم, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في أمر تحديد أتعاب التحكيم, عدم الاختصاص للبت في النفقات, غياب اتفاق التحكيم, قرار مستقل بتحديد الأتعاب, تحديد اتعاب التحكيم, Arbitrage
31241	Audience de plaidoirie en arbitrage : L’absence de tenue ne constitue pas nécessairement une atteinte aux droits de la défense justifiant l’annulation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/11/2022	مرافعة, Arbitrage, Audience de plaidoirie en arbitrage, Caractère facultatif de l'audience, Cas d'ouverture, Contrôle du juge de l'annulation, Cour d’appel commerciale, Délai supplémentaire, Demande tardive, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Appréciation des faits, Limites du recours en annulation, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Sentence arbitrale, تنفيذ حكم تحكيمي, حدود رقابة, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, رقابة قاضي بطلان, طعن بالبطلان, Pouvoir de l'arbitre, Absence de révision au fond
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
35598	Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	02/06/2011	Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination
34437	Relation de travail et licence de taxi : absence de subordination et exclusion de la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	25/01/2023	Titulaire d'agrément de taxi, Rémunération variable, Rejet de la qualification de contrat de travail, qualification juridique, Partage des recettes, Lien de subordination, Indépendance du chauffeur, Exploitation d'agrément, Critère du salariat, Cour d'appel statuant sur renvoi, Contrat de travail, Chauffeur de taxi, Autorité du point de droit tranché par la Cour de cassation, Autonomie d'exécution, Absence de subordination, Absence de contrôle patronal
34442	Rémunération directe par les clients : Obstacle à la reconnaissance d’un lien de subordination et à la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	23/01/2023	Rémunération, Rejet du pourvoi, Qualification de la relation contractuelle, Preuve par témoignage, Paiement direct par les clients, Lien de subordination, Contrat de travail, Appréciation des juges du fond, Absence de lien de subordination, Absence d'intervention de l'employeur
34547	Contrat de courtage immobilier : restitution des sommes perçues à défaut de réalisation de la vente (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/01/2023	Restitution des sommes versées, Rémunération du courtier, Rejet du pourvoi, Obligation de résultat, Intermédiation immobilière, Frais de courtage soumis à accord exprès, Échec de la vente immobilière, Contrat de courtage, Condition suspensive de paiement, Commission subordonnée à la conclusion du contrat, Charge de la preuve du courtier, Attestation insuffisante, Appréciation souveraine des preuves
34337	Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	26/10/2021	Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
33364	Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Preuve du contrat de travail	11/02/2025	مدونة الشغل, علاقة شغلية, علاقة تبعية, عقد شغل, عبء الإثبات, إشراف وتوجيه ورقابة, Relation de travail, Pouvoirs du dirigeant, Lien de subordination, Directeur général délégué, Contrat de travail, Charge de la preuve
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
32291	Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	21/02/2023	مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte
31105	Honoraires d’arbitrage : Caractère définitif et non susceptible de recours de l’ordonnance présidentielle statuant sur leur montant (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	05/04/2016	قرار نهائي, قرار مستقل من هيئة التحكيم, قرار غير قابل لأي طعن, عدم قبول الاستئناف, طعن أمام رئيس المحكمة المختصة, تحديد أتعاب المحكمين, Recours devant le président du tribunal de commerce, Ordonnance présidentielle finale, Irrecevabilité de l'appel, Honoraires des arbitres, Fixation des honoraires par décision indépendante, Caractère définitif de l'ordonnance, Arbitrage, Absence de voie de recours
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
29094	Courtage immobilier – preuve de la relation contractuelle – procès-verbal de la police judiciaire – aveu judiciaire ( Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/11/2022	عقد السمسرة, السمسرة, Procès-verbal de la police judiciaire, Preuve de l'existence de la relation contractuelle, Intermédiation immobilière, Courtage, Contrat de courtage, Commissions, Commission de courtage immobilier, Aveu judiciaire, Appréciation de la preuve en l'absence de contrat écrit
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
15870	CA,Casablanca,25/03/1986,585	Cour d'appel	Casablanca	Profession d'avocat, Avocat Collaborateur	25/03/1986	Rémunération mensuelle, Impôt sur le revenu, Exonération, Avocat collaborateur
17036	CCass,29/06/2005,1979	Cour de cassation		Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
18475	CCass,17/10/1996,684	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
19035	CCass, 28/06/2006, 597	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	28/06/2006	Société anonyme, Salaire, Prime, Indemnités, Dirigeant social, Absence de lien de subordination
19349	CCass,15/11/2006,641	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	15/11/2006	Transfert de la garde, Déchéance du droit à pension
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19610	CCass,24/06/2009,1076	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	24/06/2009	Retard de livraison, Privation de la rémunération du transporteur, Portée, Clause d'exonération et de limitation de responsabilité

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