Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde.
La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension
Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde.
La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension
Doit être déchu de son droit de garde et de son droit de rémunération dûe pour la garde, le conjoint qui n'a plus la garde de l'enfant, celui ci résidant chez le conjoint astreint au paiement.
Doit être déchu de son droit de garde et de son droit de rémunération dûe pour la garde, le conjoint qui n'a plus la garde de l'enfant, celui ci résidant chez le conjoint astreint au paiement.
