Mot clé
الكمبيالة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35548	Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020)	Tribunal de commerce	Tanger	Sociétés, Organes de Gestion	28/10/2020	Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire
35983	Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/03/2015	Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque
36257	Clause compromissoire générale et lettre de change : Irrecevabilité du recours cambiaire malgré l’autonomie de l’effet de commerce (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/07/2008	Résiliation de plein droit, Recours cambiaire, Portée générale de la clause compromissoire, Moyen nouveau en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Lettre de change, Irrecevabilité, Injonction de payer, Force obligatoire du contrat, Effet de commerce, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
34539	Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/03/2023	Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement
34538	Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/02/2023	Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur
34537	Effets de commerce : absence ou incohérence de la date d’émission sans incidence sur la force probante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	Validité, Rejet du pourvoi, Provision, Preuve de l'absence de provision, Présomption de provision, Mention non obligatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Discordance des dates, Date de création, Date d'échéance, Contestation de la provision, Charge de la preuve, Acceptation, Absence de provision
21372	Présomption de paiement d’une traite et charge de la preuve : confirmation de la condamnation du tireur en l’absence de preuve contraire (C.A.C Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	11/11/2015	Traite impayée, Retard de paiement, Preuve contraire, Présomption de paiement, Lettre de change, Défaut de provision, Contrat de Location, Charge de la preuve, Article 166 du Code de commerce
21370	Lettre de change : irrecevabilité du faux incident pour défaut de production d’un pouvoir spécial (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	05/11/2015	كمبيالة, عدم القبول شكلا, عبء الإثبات, سند تنفيذي, خبرة تقنية, الدفع بالزور, Titre exécutoire, Lettre de change, Irrecevabilité en la forme, Incident de faux, Expertise technique, Charge de la preuve
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
21373	Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Billet à Ordre	25/11/2015	وقف الخصومة, عيب الصنع, السفتجة, الخبرة, التزام الأداء, التدليس, Sursis à statuer, Obligation de paiement, Fraude, Expertise, Défaut de fabrication, Billet à ordre
30742	Validité de la lettre de change : l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’entraîne pas la nullité (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	مديونية, Contrepartie, Date d'échéance, Date d'émission, Lettre de change, Loi uniforme, Nullité, Présomption, Conditions de forme de la lettre de change, Preuve, إثبات الوفاء, الطالب, تاريخ الإصدار, صحة, كمبيالة, محكمة النقض, Preuve du paiement, Acceptation
21892		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2000	Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
21811	CAC Casablanca 457	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/01/2015	Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial
21376	C.A.C, 19/11/2015, 827	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2015	Notification, Lettre de change, Inexcution des obligations du bénéficiaire
21379	C.A.C, 08/10/2015, 4985	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Prescription (3 ans), Lettre de change, Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
21290	C.A.C,22/10/2015,5244	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Paiement partiel, Obligation de prêter serment (Non), Lettre de change
21289	C.A.C,19/10/2015,5095	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
21258	C.A.C,08/10/2015,4993	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Prescription, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
15839	CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
15854	TC,Rabat,10/4/2002,12	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	10/04/2002	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Jugement d'ouverture, Désignation du syndic, Date de cessation des paiements, Application
15874	CCass,22/11/2000,398/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	22/11/2000	Renvoi devant le juge du fond (Oui), Réduction de la condamnation (Non), Reçus de paiement, Contestation de créance
15873	Pourvoi en cassation : Irrecevabilité du moyen fondé sur des faits postérieurs à la décision attaquée (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/10/2005	Faits postérieurs à l'arrêt d'appel, Cassation, Cas d'ouverture
17497	Réexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/01/2000	وسيلة النقض, Défaillance d’explication, Défaillance de motivation, Effets de la cassation, Expertise comptable, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Nouvelle instruction, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de répondre aux moyens, Preuve des effets de commerce, recours en cassation, Réexamen des faits, Réexamen limité, Vice de forme, Compte courant entre parties, إثبات الدين, إعادة النظر في الوقائع, الشيكات, الكمبيالة, توجيه المجلس الأعلى, حسابات تجارية, خبرة حسابية, دفع النقض, قرار المحكمة, قرار ناقص التعليل, مبدأ الإثبات, محكمة الاستئناف, مسؤولية التعليل, نقصان التعليل, نقض القرار, إعادة المحاكمة, Cassation partielle
19175	CCass,13/04/2005,413	Cour de cassation	Rabat		13/04/2005	Notification du représentant légal, Commercial

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