Mot clé
Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21379
C.A.C, 08/10/2015, 4985
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
08/10/2015
Prescription (3 ans)
,
Lettre de change
,
Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
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