Réf
21379
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4985
Date de décision
08/10/2015
N° de dossier
2739/8203/2015
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Prescription (3 ans), Lettre de change, Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
Base légale
Article(s) : 159-160-228 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
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