Mot clé
Détermination du taux de tolérance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55291	Transport maritime et freinte de route : la cour peut déterminer le taux de tolérance usuel en se fondant sur des expertises judiciaires antérieures relatives à des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/05/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Rejet de la demande d'expertise, Manquant de marchandise, Graines de tournesol, Freinte de route, Expertise judiciaire antérieure, Exonération de responsabilité du transporteur, Détermination du taux de tolérance, Contrat de transport