| 21290 |
C.A.C,22/10/2015,5244 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2015 |
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| 20498 |
CAC,Casablanca,18/03/2010,1380/2010 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile |
18/03/2010 |
L’expertise peut être confiée à une personne morale qui n’a pas l’obligation de prêter serment. Par ailleurs , le locataire est en droit d’effectuer des travaux dans le bien loué , dès lors que le contrat de bail l’y autorise et que ces travaux ne representent pas un danger pour l’immeuble. Article cité: Art.59 du code de procédure civile. L’expertise peut être confiée à une personne morale qui n’a pas l’obligation de prêter serment. Par ailleurs , le locataire est en droit d’effectuer des travaux dans le bien loué , dès lors que le contrat de bail l’y autorise et que ces travaux ne representent pas un danger pour l’immeuble. Article cité: Art.59 du code de procédure civile.
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