Obligation de prêter serment (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21290	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Paiement partiel, Obligation de prêter serment (Non), Lettre de change
20498	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile	18/03/2010	Personne morale, Obligation de prêter serment (Non), Faute du locataire (Non), Expertise : Expert assermenté, Dangerosité pour l'immeuble (Non), Bail : Autorisation donnée au locataire pour effectuer des travaux (Oui), Bail