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Transporteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36575	Transport maritime et Règles de Hambourg : Inopposabilité de la clause compromissoire de la charte-partie non reprise au connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/05/2019	Transport maritime, Tiers porteur de bonne foi, Responsabilité du transporteur, Rejet du pourvoi, Règles de Hambourg, Protestation, Preuve du dommage, Période de responsabilité, Opposabilité, Livraison, Lettre de réserve, Expertise contradictoire, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie, Avaries
19474	Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	14/01/2009	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle de marchandises, Manquant lors du déchargement, Irrecevabilité du moyen imprécis, Indemnisation de l'assuré, Exonération de responsabilité, Discussion juridique générale, Déficit de poids, Charge de la preuve, Avarie de route, Assurance maritime
34543	Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/01/2023	Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité
34549	Responsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation confirmée du voyageur pour retard injustifié (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	12/01/2023	Retard du train, Cas fortuit, Contrat de transport ferroviaire, Evaluation du préjudice, Exonération de responsabilité, Force majeure, Indemnisation du voyageur, motivation de la décision, Obligation de diligence renforcée, Avarie technique, Obligation de maintenance du professionnel, Panne de matériel roulant, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice matériel, Préjudice moral, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de ponctualité, Absence de proposition de transport alternatif
34548	Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	12/01/2023	Violation des stipulations contractuelles, Transport maritime international, Primauté du contrat d'assurance maritime, Preuve documentaire du dommage, Exclusion de garantie, Dommage antérieur au chargement, Cassation avec renvoi, Assurance maritime, Applicabilité de la Convention de Hambourg, Absence de réserves au connaissement
33759	Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière
33761	Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/12/2024	Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
32677	Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Transport	26/09/2024	نقل بالسكك الحديدية, Indemnisation du préjudice, Intervention de la compagnie d'assurance, Obligation de résultat, Pouvoir d'appréciation des juges, Préjudice moral, Preuve du préjudice, Retard de train, Transport ferroviaire, Impossibilité de voyager, إثبات الضرر, إلتزام بتحقيق نتيجة, التعويض عن الضرر, الضرر المعنوي, القوة القاهرة, تأخر القطار, تدخل شركة التأمين, سلطة تقدير القضاة, إستحالة السفر, Force majeure
31885	Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	03/11/2022	مبدأ حسن النية, Surestaries, Retard dans la livraison, Retard d’exécution contractuelle, Responsabilité du transporteur, Responsabilité contractuelle, Remise du connaissement, Règles du transport maritime, Principe de bonne foi, Usages du commerce maritime, Obligations du transporteur, Non-respect des délais, Indemnisation du préjudice, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Exécution des obligations contractuelles, Droit maritime, Dommages et intérêts, Documents de transport, Obligation de paiement, Délais contractuels, احترام آجال التنفيذ, الأعراف التجارية البحرية, عواقب التأخير, عدم احترام الآجال, ذعائر التأخير, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تسليم سند الشحن, الوثائق التجارية للنقل, المسؤولية عن التأخير, المسؤولية العقدية, الأضرار والفوائد, القوة الإلزامية للعقد, التنفيذ الجبري, التكاليف المالية للتأخير, التعويض عن الضرر, التزامات الناقل, التأخير في التنفيذ, الالتزام بأداء أجور النقل, الإخلال بالالتزامات, القانون البحري, Conséquences financières
31033	Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	02/01/2020	مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
21883		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
21866		Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Transport	14/10/2010	Force majeure (Non), Faute, Civil, Accident
21849	CC 19/11/2010 4730	Cour de cassation	Rabat	Civil	19/11/2010	Transporteur, Transport du passager, Responsabilité, Préjudice, Force majeure, Faute de la personne lésée, Faute d’un tiers
21846	CAC Fes 18/12/2012	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Transport, Responsabilité, Perte de la marchandise, Force majeure, Condition d'exonération, Cas fortuit
21483	C.A.C, 23/01/2018, 444/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
17411	CCass,23/12/1992,3066	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/12/1992	Vol, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité, Civil
17507	Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l’action (art. 29) (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	26/04/2000	نقل جوي دولي, Distinction entre recevabilité et prescription, Fin de non-recevoir, Fraude du transporteur, Protestation tardive, Responsabilité du transporteur, Retard à la livraison, Sanction de l'irrecevabilité de l'action, Convention de Varsovie, Transport aérien de marchandises, احتجاج موجه للناقل, الغش, تأخير في وصول البضاعة, تأويل خاطئ للقانون, تمييز بين عدم القبول وسقوط الدعوى, جزاء عدم قبول الدعوى, نقض القرار, اتفاقية فارسوفيا, Cassation pour interprétation erronée
19210	CCass,22/12/2004,1403	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	22/12/2004	Transport maritime, Responsabilité, Commercial
19374	Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/07/2006	Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur
19381	Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	18/10/2006	Vol avec correspondance, Vérification des diligences du transporteur, Transport aérien, Transit aéroportuaire, Responsabilité du transporteur aérien, Obligation de résultat, Obligation d'information du transporteur, motivation de la décision, Formalités de transit, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Exécution du contrat de transport, Défaut de base légale, Contrat de transport, Condition de l'exonération, Acte de souveraineté
19401	Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/07/2007	Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre
19497	Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	18/03/2009	وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire
19511	CCass,15/04/2009,591	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/04/2009	Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19569	CCass,30/09/2009,1369	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	30/09/2009	Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants

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