Réf
17411
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3066
Date de décision
23/12/1992
N° de dossier
1458/89
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Base légale
Article(s) : 418 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Page : 49
L’article 418 du dahir des obligations et contrat limite la preuve aux faits prouvés.
La cour s’est basé sur le jugement étranger qui assimile le vol par les préposés du capitaine du navire à un acte de piraterie. (Non)
Le vol commis par les préposés du transporteur rentre dans le cadre de la tricherie qui n’exonère pas le capitaine de sa responsabilité de droit commun du fait de la perte des clients et non des marchandises.
مسؤولية ربان الباخرة – ارتكاب التابع للسرقة –
– الفصل 418 من ق ل ع يقصر الحجية على الوقائع المثبتة .
– اعتماد المحكمة على ما ورد بحكم اجنبي من وصف السرقة الواقعة من تابعي الربان بانه قرصنة – لا -.
– السرقة التي يقوم بها تابعو الناقل تدخل في باب الغش الذي لا يعفي الربان من المسؤولية القائمة في نطاق القواعد العامة المجسمة في فقدان المدعية لزبنائها وليس في فقدان البضاعة
66340
L’aveu judiciaire d’une partie sur sa qualité de gérant, émis dans une instance antérieure, constitue une preuve irrévocable qui la lie dans un litige ultérieur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
66503
Charge de la preuve : le créancier d’une indemnité de radiation doit prouver le défaut de paiement des cotisations qui en constitue le fait générateur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66498
Force obligatoire des conventions : un accord de clôture de compte vaut loi entre les parties et justifie la condamnation au paiement du solde non réglé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66497
La créance d’une caisse de retraite née de la liquidation du compte d’un affilié radié ne constitue pas une prestation périodique et relève de la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66487
Point de départ de la prescription : l’action en indemnisation pour privation de jouissance d’un fonds de commerce ne court qu’à compter de la décision définitive consacrant le droit de la victime (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66485
La qualification de clause pénale permet au juge de réduire une indemnité de résiliation statutaire jugée excessive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66479
Vente : La forclusion de l’action en garantie des vices cachés ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66338
Indivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation pour l’annexion et l’usage exclusif d’une partie du bien commun par un autre coindivisaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66332
Promesse de vente : la volonté de l’acquéreur de se rétracter entraîne la résolution de plein droit du contrat en application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025