Mot clé
Difficultés financières
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Mots clés
34536
Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Chèque
08/02/2023
Rejet du pourvoi
,
Réduction judiciaire de la dette
,
Preuve testimoniale irrecevable
,
Preuve littérale
,
Motivation suffisante de la décision
,
Indivisibilité de l'aveu
,
Expertise comptable judiciaire
,
Créance commerciale
,
Chèque non endossable
,
Aveu judiciaire complexe
,
Attestations de tiers
33332
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
10/02/2022
Solde débiteur
,
Responsabilité bancaire
,
Relevés bancaires litigieux
,
Ouverture de Crédit
,
Notification du jugement
,
Facilités de caisse
,
Expertise comptable judiciaire
,
Demande reconventionnelle
,
Délai de pourvoi en cassation
,
Crédit à la consommation
,
Compte courant bancaire
32724
Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
22/01/2024
نقص الأصول
,
Crédibilité du plan de continuité
,
Défaut de communication
,
Dettes sociales
,
Droits des actionnaires
,
Droits des actionnaires dans les procédures collectives
,
Insolvabilité
,
Insuffisance d'actifs
,
Intérêt direct
,
Intervention volontaire
,
Licences d’exploitation
,
Liquidation judiciaire
,
Obligations contractuelles
,
Conversion du redressement judiciaire
,
Procédures collectives
,
Syndic de liquidation
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إجراءات جماعية
,
إعسار
,
تدخل إرادي
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
تمثيل قانوني
,
حقوق المساهمين
,
ديون اجتماعية
,
عدم تجديد الرخص
,
مصلحة مباشرة
,
Représentation légale
,
Actionnaires indirects
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
15509
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
31/07/2018
فترة الريبة
,
Charge de la preuve
,
Créance privilégiée
,
Dette nouvelle
,
Gage sur fonds de commerce
,
Hypothèque légale
,
Liquidation judiciaire
,
Nantissement
,
Période suspecte
,
Restructuration de dettes
,
Annulation des garanties
,
Sûretés
,
أعمال الضمان
,
إبطال الضمانات
,
إعادة هيكلة الديون
,
التصفية القضائية
,
الدائن الممتاز
,
الرهن الرسمي
,
حسن نية البنك
,
دين جديد
,
رهن الأصل التجاري
,
Validité des garanties consenties pendant la période suspecte
,
Actes à titre de garantie
32287
Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
نزاع شغل
,
Manquement contractuel
,
Obligation de paiement du salaire
,
Pouvoir d’appréciation des juges du fond
,
Préjudice découlant du défaut de paiement
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Rupture du contrat de travail
,
Crise financière
,
أزمة مالية
,
إخلال بالتزامات عقد الشغل
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
توقف المشغل عن أداء الأجر
,
عناصر كافية للبت في النزاع
,
فسخ عقد الشغل
,
مسؤولية المشغل
,
إجراءات الوقاية من الأزمات
,
Clause de réciprocité des obligations contractuelles
31215
Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Société anonyme
13/10/2016
عيب في التعليل
,
Augmentation de capital
,
Augmentation du capital social
,
Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital
,
Contestation de décision d'assemblée générale
,
Contestation des décisions d'assemblées générales
,
Défaut de motivation
,
Difficultés financières
,
Droits des actionnaires minoritaires
,
Intérêt social
,
Nullité de l'assemblée générale
,
Nullité des assemblées générales
,
Actionnaires minoritaires
,
Pouvoirs des actionnaires
,
Réduction de capital
,
Sociétés anonymes
,
إساءة استعمال الأغلبية
,
الصعوبات المالية
,
الطعن في قرار الجمعية العامة
,
المساهمون الأقلية
,
المصلحة الاجتماعية
,
النصاب القانوني
,
بطلان الجمعية العامة
,
تخفيض رأس المال
,
زيادة رأس المال
,
Quorum
,
Abus de Majorité
29275
Force majeure et inexécution contractuelle en matière de prêt (Cour d’appel Casablanca 2022)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Execution de l'Obligation
17/01/2022
عقد القرض
,
Dommages et intérêts
,
Exécution forcée en nature
,
Exécution forcée et dommages et intérêts
,
Extériorité
,
Faute
,
Force majeure
,
Force majeure et ses effets sur les obligations contractuelles
,
Conditions de la force majeure
,
Imprévisibilité
,
Irrésistibilité
,
Obligation de remboursement
,
Responsabilité contractuelle
,
Validité et interprétation des clauses contractuelles
,
الالتزامات التعاقدية
,
القوة القاهرة
,
Inexécution contractuelle
,
Clause pénale
28913
Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
27/02/2024
مصالح الدائن
,
Caution solidaire
,
Clause abusive
,
Cour d'appel
,
Créancier
,
Dette
,
Donation
,
Fraude
,
Intérêts du créancier
,
Mariage
,
Obligations contractuelles
,
Patrimoine
,
Cassation
,
Procédure collective
,
Simulation
,
إجراءات جماعية
,
التزامات تعاقدية
,
الدائن
,
الذمة المالية
,
عقد الإيجار
,
عقد الصدقة
,
غش
,
كفالة تضامنية
,
محاكاة
,
مسطرة التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Action paulienne
22684
CAC Casablanca – 31/12/2018 – Liquidation (non)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
31/12/2018
Situation financière irrémédiablement compromise (non)
,
Liquidation (non)
,
Insolvabilité
,
Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22456
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
12/04/2022
مسؤولية تضامنية
,
Sanctions pécuniaires
,
Sanction civile des dirigeants
,
Responsabilité solidaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Obligation de réparation du déficit
,
Mesures de publicité légale
,
Liquidation judiciaire
,
Lien de causalité
,
Insuffisance d'actifs
,
إخلال بواجبات التسيير
,
Insuffisance d'actif
,
Faute de gestion
,
Expertise comptable
,
Exécution provisoire de plein droit
,
Endettement irrécouvrable
,
Difficulté de l'entreprise
,
Défaut de transparence financière
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
,
comblement de passif
,
Capitaux propres négatifs
,
Inscription au registre du commerce
,
Aggravation du passif social
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
الاستمرار التعسفي في الاستغلال
,
مسؤولية المسيرين
,
فقدان القدرة على الأداء
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
رأس المال السلبي
,
خطأ في التسيير
,
تقرير الخبرة
,
تفاقم المديونية
,
تفاقم الخصوم
,
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
الإشهار القانوني
,
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
انعدام المحاسبة المنتظمة
,
انعدام الشفافية المالية
,
المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية
,
المادة 738 من مدونة التجارة
,
العلاقة السببية
,
العقوبات المدنية ضد المسيرين
,
التنفيذ المعجل بقوة القانون
,
التصفية القضائية
,
التسجيل في السجل التجاري
,
التزامات المسير
,
تحكيم
,
Absence de mesures correctives
21997
C.A.C, 06/10/2015, 4851
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
06/10/2015
Redressement judiciaire
,
Difficultés financières
,
Cessation de paiement (non)
19451
L’absence de cessation des paiements fait obstacle à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sollicitée par une société en difficulté locative (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
23/07/2008
Situation non irrémédiablement compromise
,
Refus d’ouverture de la procédure
,
Recevabilité de l'appel
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Maintien de l’activité
,
Distinction entre conciliation amiable et redressement judiciaire
,
Difficultés financières surmontables
,
Dette unique de loyer
,
Continuité d’exploitation
,
Cessation des paiements
,
Capacité de remboursement
,
Absence de pluralité de créanciers
,
Absence de déséquilibre financier
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