Mot clé
دعوى التعويض

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36159	Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2019	Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
36292	Autonomie de la clause compromissoire et compétence du tribunal arbitral malgré la résiliation du contrat (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/06/2012	Survie de la clause après résiliation, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Distinction entre clause compromissoire et compromis, Contrat de gestion libre, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Application de la loi dans le temps
35018	Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/06/2021	Suspension des obligations du débiteur, Suspension des intérêts, Situation sociale imprévue, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prêt à la consommation, Licenciement abusif, Durée maximale de deux ans, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Cassation pour violation de la loi
34539	Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/03/2023	Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement
33968	Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/03/2018	دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
32939	Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/11/2023	بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
31446	Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/09/2016	كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30918	Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	06/01/2020	مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
21876	Tr.Adm. 11/05/2006 707	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	11/05/2006	Transport ferroviare, oncf, O.N.C.F, Jet de pierres, Force majeure (Non), Administratif
21797	Ccass,5/1/2017,8 / 1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2017	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute, Définition
21784	C.Cass,18/12/2014,826/3	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	18/12/2014	Responsabilité administrative, Force majeure, Conditions d'exonération
21483	C.A.C, 23/01/2018, 444/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
15628	CCass,25/02/1977,57	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	25/02/1977	Prescription des demandes civiles, Plainte pénale, Dommages-intérêts, Constitution de partie civile
17049	CCass,14/09/2005,2420	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17114	CCass,15/03/2006,842	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/03/2006	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Intérêts de retard
18349	Ccass, 27/04/2010	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	27/04/2010	Nullité, Mentions obligatoires, Irrégularité de la convocation, Expertise, Certificat de remise
19040	CCASS, 22/10/2008, 974	Cour de cassation	Rabat	Travail, Formation du contrat de travail	22/10/2008	Visa, Salarié étranger, Nullité, Ministère du travail
19137	CCASS,27/05/2009,624	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	27/05/2009	Vice de consentement, Témoins, Preuve, Présomptions, Démission, Contrainte
19183	CCass,04/05/2005,501	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2005	Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée
19220	CCass,05/03/2008,164	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Voie de fait	05/03/2008	Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle
19537	Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/05/2009	مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation
19620	CCass,07/10/2009,1467	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	07/10/2009	تحكيم, Usages bancaires, Prélèvements, Litiges, Clause compromissoire non signée, Arbitrage
19653	TC,Casablanca,29/05/2006,6777	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2006	Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice

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