Mot clé
Possession matérielle du bien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43400	Liquidation de l’astreinte : Le refus de finaliser le transfert de propriété d’un bien immobilier constitue une inexécution justifiant la liquidation de l’astreinte, nonobstant la possession matérielle du bien par le créancier.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/07/2025	Transfert de propriété, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Indemnité, Exécution des décisions de justice, Astreinte
16829	Donation d’un immeuble immatriculé : Primauté de l’inscription sur la possession en cas de décès du donateur (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	29/11/2001	هبة عقار محفظ, موت الواهب قبل التسجيل, شرط صحة الهبة, حيازة مادية, تمييز بين التبرعات و التفويت, تسجيل بالرسم العقاري, أثر التسجيل, Possession matérielle, Insuffisance de la possession, Inscription sur le titre foncier, Effet constitutif de l'inscription, Donation d'un immeuble immatriculé, Distinction entre acte à titre gratuit et acte à titre onéreux, Décès du donateur avant inscription, Caducité de la donation
16835	Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d’inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	13/02/2002	قواعد فقهية, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Dérogation au droit commun foncier, Droit de superficie (Zina), Habous sur un immeuble immatriculé, Modification de l'objet de la demande, Motivation viciée de l'arrêt, Possession matérielle du bien, Primauté des règles du Fiqh, Caractère déclaratif de l'inscription, Ultra petita, تعليل فاسد, تغيير موضوع الدعوى, حق الزينة, حيازة مادية للملك المحبس, خرق القانون, عقار محفظ, عقد تحبيس, تدبير الأوقاف, Application du droit spécial des habous
16980	Immeuble immatriculé : Le transfert de propriété ne s’opère que par l’inscription sur le titre foncier, la possession matérielle étant inopérante (Cass. sps. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	30/12/2004	Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Recours en rétractation, Possession matérielle, Inscription préventive, Inscription, Immeuble immatriculé, Immatriculation foncière, Effet constitutif, Donation, Caducité

Mot clé Possession matérielle du bien

Mot clé
Possession matérielle du bien