| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16835 | Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d’inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers | 13/02/2002 | La Cour suprême censure l’arrêt d’appel qui, pour invalider un acte de habous et ordonner l’expulsion de son bénéficiaire, a appliqué à tort les règles générales de la publicité foncière prévues par les articles 66 et 67 du Dahir de 1913. Elle rappelle que le régime des biens habous, en vertu de l’article 75 du Dahir du 2 juin 1915, déroge au droit commun et demeure régi par les préceptes spécifiques du droit musulman (Fiqh). Dès lors, un acte de habous valablement constitué selon ces préceptes ... La Cour suprême censure l’arrêt d’appel qui, pour invalider un acte de habous et ordonner l’expulsion de son bénéficiaire, a appliqué à tort les règles générales de la publicité foncière prévues par les articles 66 et 67 du Dahir de 1913. Elle rappelle que le régime des biens habous, en vertu de l’article 75 du Dahir du 2 juin 1915, déroge au droit commun et demeure régi par les préceptes spécifiques du droit musulman (Fiqh). Dès lors, un acte de habous valablement constitué selon ces préceptes est parfait et doit être inscrit sur le titre foncier, quand bien même cette formalité interviendrait après le décès du constituant. L’inscription n’a qu’un effet déclaratif et non constitutif de droit, sa validité n’étant pas affectée par l’absence de publicité foncière, d’autant plus lorsque la possession matérielle et publique par le bénéficiaire est avérée. L’arrêt est également cassé pour violation de l’article 3 du Code de procédure civile. La cour d’appel a en effet statué ultra petita en se prononçant sur une indemnisation pour les constructions, demande qui n’avait jamais été formulée, alors qu’elle était saisie d’une réclamation portant sur la reconnaissance d’un droit de superficie (zina). Une telle motivation, qui dénature l’objet du litige, équivaut à un défaut de base légale justifiant la cassation. |
| 16946 | Preuve de la maladie mortelle : l’appréciation de l’état du contractant relève de la compétence exclusive de l’expert médical (Cass. civ. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Action paulienne | 14/04/2004 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter une demande en nullité d'actes passés par une personne au motif qu'elle était atteinte de la maladie dont elle est décédée, retient que la preuve d'un tel état ne peut être établie par de simples témoignages, même recueillis dans un acte adoulaire (lafīf). La Cour de cassation précise que l'appréciation du caractère morbide et de l'issue fatale et prochaine de la maladie, qui conditionnent l'invalidité desdits actes, relève de la compétence tec... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter une demande en nullité d'actes passés par une personne au motif qu'elle était atteinte de la maladie dont elle est décédée, retient que la preuve d'un tel état ne peut être établie par de simples témoignages, même recueillis dans un acte adoulaire (lafīf). La Cour de cassation précise que l'appréciation du caractère morbide et de l'issue fatale et prochaine de la maladie, qui conditionnent l'invalidité desdits actes, relève de la compétence technique des seuls experts médicaux, et qu'en l'absence d'un rapport d'expertise, les juges du fond peuvent se fonder sur l'énonciation de la pleine capacité des parties dans les actes authentiques contestés. |