| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18307 | Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 08/02/2001 | En revanche, la haute juridiction confirme la compétence administrative pour connaître de l’action en indemnisation. Elle juge que le préjudice allégué, résultant de la perte même du document, trouve sa source dans un dysfonctionnement du service public. À ce titre, l’action en responsabilité de l’Administration relève du plein contentieux indemnitaire dévolu aux tribunaux administratifs par l’article 8 de la loi n° 41-90. La décision est donc partiellement cassée.
La Cour Suprême, saisie d’une double demande en restitution d’une autorisation de taxi et en indemnisation de sa perte, opère une division de la compétence matérielle de la juridiction administrative. Elle écarte la compétence de celle-ci pour statuer sur la demande en restitution du titre, au motif qu’elle est subordonnée à l’appréciation d’une infraction routière, matière qui lui est étrangère.
En revanche, la haute juridiction confirme la compétence administrative pour connaître de l’action en indemnisation. Elle juge que le préjudice allégué, résultant de la perte même du document, trouve sa source dans un dysfonctionnement du service public. À ce titre, l’action en responsabilité de l’Administration relève du plein contentieux indemnitaire dévolu aux tribunaux administratifs par l’article 8 de la loi n° 41-90. La décision est donc partiellement cassée. |
| 18631 | Répartition des compétences juridictionnelles : Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’une action en réparation dirigée contre une personne de droit public (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 15/11/2001 | Dans une décision sur la répartition des compétences entre les ordres de juridiction, la Cour suprême casse un jugement ayant condamné un établissement public à réparer le préjudice causé par l’occupation d’une parcelle privée. La censure est prononcée au motif que le premier juge a violé les règles de compétence d’attribution en statuant sur le fond malgré l’exception soulevée par la personne publique. La Haute juridiction réaffirme l’application de l’article 8 de la loi n° 41-90, qui attribue ... Dans une décision sur la répartition des compétences entre les ordres de juridiction, la Cour suprême casse un jugement ayant condamné un établissement public à réparer le préjudice causé par l’occupation d’une parcelle privée. La censure est prononcée au motif que le premier juge a violé les règles de compétence d’attribution en statuant sur le fond malgré l’exception soulevée par la personne publique. La Haute juridiction réaffirme l’application de l’article 8 de la loi n° 41-90, qui attribue une compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour tout le contentieux indemnitaire résultant des actes ou activités des personnes de droit public. Par conséquent, l’action en réparation dirigée contre l’établissement public, personne morale de droit public, ne pouvait relever du juge judiciaire. Statuant par voie d’évocation, la Cour déclare l’incompétence ratione materiae du tribunal de première instance, consacrant ainsi la compétence exclusive du juge administratif en la matière. |
| 18713 | Compétence administrative : exclusion pour les dommages résultant d’actes de police judiciaire accomplis par l’administration des douanes (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 01/12/2004 | C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une action en réparation des préjudices nés d'opérations de saisie effectuées par l'administration des douanes. En effet, dès lors que ces opérations, accomplies dans le cadre de missions de police judiciaire sous le contrôle du ministère public et ayant donné lieu à des poursuites pénales, constituent des actes judiciaires, le contentieux indemnitaire qui en découle échappe à la compétence de la juridiction a... C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une action en réparation des préjudices nés d'opérations de saisie effectuées par l'administration des douanes. En effet, dès lors que ces opérations, accomplies dans le cadre de missions de police judiciaire sous le contrôle du ministère public et ayant donné lieu à des poursuites pénales, constituent des actes judiciaires, le contentieux indemnitaire qui en découle échappe à la compétence de la juridiction administrative. |